Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit le mode de p° de ces normes juridiques et comment elles peuvent s’articuler. (Ex : elle indique quel est le domaine de compétence de la loi et quelle procédure permet leur création, indique comment se situent les traités internationaux…). Donc droit constitution : * Institutionnel * Relationnel * Normatif Deux notions essentielles au droit constitution : * L’Etat

absolu car il peut en effet exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers. (2 personnes public peuvent entretenir des rapports de droit privé & inversement). Ex : 1 collectivité local (personne privé) vend une partie de son domaine privé à un établissement public : 2 personne public ms le bien : d’ordre privé Contrat de droit privé (acte contractuel). Le critère formel : il repose que sur le procédé d’édiction ou d’adoption

Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire ) Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et

d’entente avec de Gaulle sur ce que seront les grands principes à respecter dans la nouvelle constitution. Page � sur �2 34B. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (soit deux jours après l’investiture du Général de Gaulle par le Parlement) Cette loi constitutionnelle donne au Général Gaulle le pouvoir constituant, outre les pouvoirs qu’il possède déjà par son statut de président du Conseil. Toutefois, cinq conditions (ou principes) sont fixées par le Parlement. • Premier principe : Seul le

s'en trouve anormalement alourdi et sans que les collectivités publiques soient obligées, fut-ce seulement à titre de relais, de participer financièrement à l'opération, a conduit le Gouvernement à transposer en matière urbaine la formule et les techniques de l'association fondée sur une communauté d'intérêt entre les propriétaires du sol et les constructeurs qui a donné des résultats intéressants en matière rurale, agricole et forestière (Projet de loi : Doc. AN 1963-1964, 2°, n° 909). 2. – Création

possible, donc l’acte en question ajoute un élément à l’ordonnancement juridique, sans présenter pour autant un caractère obligatoire. * Le législateur a ajouté un troisième sens en subordonnant le caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales à l’accomplissement d’une double formalité, la transmission de l’acte au représentant de l’État et la publicité (variable selon la nature de l’acte (notification ou signification)) de l’acte en question. 2- Un acte faisant grief

grande loi des 16 et 24 août 1790 indique : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs.» La forfaiture est le crime contre l’État puni de mort. Le 18e s est marqué par les guerres entre le roi et les parlements qui revendiquent une légitimité. Les parlements l’emportent à la Révolution. Le principe de cette loi est

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public , qui est l’ensemble des règles régissant l’ensemble des relations entre l’Etat et les particuliers, ainsi que le statut de l’Etat, donc des personnes publiques. Ce droit est lui même divisé en plusieurs branches : le droit administratif concernant le droit entre les administrations et les administrés, le droit financier, le droit budgétaire, le droit fiscal. Il existe également le droit international public.. Le

pour les meubles et les immeubles ou personnes. Ex : Le Préfet peut réquisitionner même en cas de grève, notamment, des médecins, les forces de police … Il peut aussi porter sur les biens (meubles, immeubles). La CP va obliger, conformément à la loi, une autre personne à mettre à disposition les biens qu’elle possède. Ex : Obligation à mettre à disposition de son immeuble. Il y a une différence avec l’expropriation car on ne perd que l’usus, l’usage de la propriété, et pas la totalité du droit

les budget publics, celui de l’Etat, mais aussi ceux des collectivités territoriales et enfin ceux de la Sécurité sociale. Ainsi se dessine plusieurs disciplines proches : les finances de l’Etat, les finances locales, les finances sociales. Seules seront abordées ici les premières. Enfin l’étude des finances publiques est avant tout entreprise en partant d’un point de vue juridique. Le budget de l’Etat est en effet un acte juridique, une loi de finances qui est élaborée et qui est exécutée selon des