Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

 nombreuses  associations  ont  cessé  leur  activité  mais  sont  encore  déclarées.   Cette  étude  montre  que  :   Tableau5  :     Types  d’organisme   Associations  loi  1901   Collectivités  territoriales  /  comités   d’entreprise  (CE)   Sociétés  commerciales     En   analysant   ce   tableau,   nous   pouvons   nous   étonner   du   faible   pourcentage   des   sociétés

à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour le Conseil constitutionnel, la Constitution comporte le texte rédigé et promulgué en 1958 (1.), mais aussi : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de

territoire est également maritime, sauf Etats enclavés (par ex. la Suisse). Pendant longtemps, la mer territoriale ne s’étendait qu’à 3 milles marins (1 mille = 1 852 mètres). Puis, à partir du XIXème siècle, revendications exorbitantes de certains Etats (par ex. le Chili). La convention de Montego Bay (1994) consacre un nouveau régime du droit de la mer. L’Etat côtier dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins ; puis d’une zone de police de 12 milles marins supplémentaires ; à partir de la

personnes en situation précaire par les pouvoirs publics 1. Histoire et évolution de cette prise en charge a) Du Moyen Âge à la fin des années 1970 b) De 1980 à nos jours 2.La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a) La santé constitue un aspect prioritaire de la loi b) Une volonté affichée C) Les difficultés d’accès aux soins des personnes démunies 1. Obstacles à l’accès aux soins 2. Les inégalités sociales de santé II) L’accès aux soins

heurté pour savoir si les personnes publiques avaient prérogatives des propriétaires sur les biens, comme un propriétaire privé. Au 19è, on pensait que les personnes publiques n’étaient pas propriétaires, donc on parlait de domaine. On s’intéresse aux statuts des biens publics et à leur évolution. Evolution en 3 temps : dans un premier temps au 19è temps, on a conceptualisé le domaine public pour signifier que les personnes publiques n’étaient pas propriétaires de leur dépendance, dans un 2è temps, on

Droit constitutionnel : I) Définition du droit : Le droit c'est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine. Le droit qui est caractérisé par une triade : permis, défendu, obligatoire. Ce que je peux faire (faculté), ce que je ne peux pas faire (interdiction) et ce que je dois faire (prescription obligatoire). Le droit est innérant à la collectivité humaine. Il n'y a pas de société sans droit (« nulla societas sine lege ») A/ La dimension sociale du droit : Le droit est

compris Corse et Iles du littoral) + DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte depuis cette année). Les territoires d’Outre-Mer (NouvelleCalédonie, Polynésie française, Terres Australes Antarctiques françaises, Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales à statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélémy) sont non résidents. Toutefois il existe des conventions fiscales bilatérales entre la France et ces territoires et collectivités. Mayotte

président des autres acteurs de la vie politique. En effet il faut consolider le président comme un arbitre impartial qui assure la continuité de l'État dans le temps et le président par conséquence doit échapper au rythme de la vie politique et son statut doit être considéré comme particulier. III. La cessation de fonction présidentielle En théorie la fonction présidentielle prend fin à la fin de mandat de cinq ans. Cependant le texte constitutionnel a prévu d'autres hypothèses et des cas de cessation

ministre des finances.
 18 mai Victoire de la gauche aux élections législatives.
 16 juin Investiture du nouveau gouvernement dirigé par R. Viviani.
 28 juin Assassinat de l'archiduc François-Ferdinand d'Autriche à Sarajevo.
 2 juillet Adoption de la loi Caillaux sur l'impôt sur le revenu.
 23 juillet Ultimatum de l'Autriche-Hongrie à la Serbie.
 25 juillet Le général Joffre ordonne d'acheminer trois régiments de tirailleurs marocains en métropole.
 25 juillet La Russie apporte son soutien à la Serbie

contre-pouvoir de l'administration ou comme garantie contre l'arbitraire, mais au contraire comme un pouvoir qui doit se situer en dehors de l'action publique. Après avoir supprimé les parlements le pouvoir édicte un texte toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790. Article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». « Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des