Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

peser sur elle des obligations. On distingue alors : les personnes morales publiques : qui se voient appliquer le droit publique du à leur caractère publique : l'état, les collectivités territoriale et enfin les établissements publiques donc à tous les organes agissant pour le compte de l'état, les collectivités territoriale et enfin les établissements publiques. les personnes morales privés. Donc le droit administratif serait le droit applicable aux personnes publiques. 2) La conception

mais n’a pas les attribution pour gouverner au quotidien, de ce fait le pouvoir de décision situe de plus en plus au niveau de l’administration active, cela entraine de très nombreux blocage et le développement d’une pratique qui est celle des décret-loi, ce sont des habilitations donné par le parlement au gouvernement afin que celui-ci intervienne sur certaine matière, en prenant des textes ayant la portée des textes législatif. On constate après 1914 une sclérose du pouvoir et l’entrée en guerre de

Paragraphe 3 : L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958 Au départ loi constitutionnelle n’était censée que modifier constitution de 1946 Loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 fixe plusieurs conditions : * De forme pouvoir constituant est confié au gouvernement + comité consultatif composé parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands principes= SU doit être

c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution

activité économique de manière habituelle. Elle est définit par le code générale des impôts qui dispose dans son art. 256-A sont assujetties à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques quelque soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Cela implique qu’il ne faut pas être lié pour l’activité concernée à un employeur par un contrat de travail ou par un lien juridique

............................... 30-32 (Optimisation de la valorisation des UIOM, Mâchefers, Sécurité, Evolution réglementaire) 4. Les énergies ........................................................................... 33-42 (Cogénération, Loi Nome, Biomasse, COMEN, CLED) 5. Lutte contre l’effet de serre .................................................... 43-48 (PNAQ, Bilan de gaz à effet de serre, Schémas régionaux) 6. Actions européennes ..................................

classique. Pour l’essor du phénomène contractuel, laurent Icher ? développe 3 étapes : * L’économie contractuelle de 1960 à 1982 * l’administration territoriale de 1982 à 1992 * Le tout contractuel à partir de 1992 En 2008, le CE a classifié 6 grands domaines de contractualisation : * L’exercice des compétences de la collectivité publique. Ici, les contrats sont très nb. * On trouve d’abord les contrats de gestion de moyen (marchés publics, les conventions d’occupations du

commencèrent, il fut exigé une direction efficace. Le pouvoir s'incarna alors dans un Homme, le plus fort, le plus sage, ou désigné par une tradition ancienne. Mais si le pouvoir est incarné par un homme, il disparaît avec lui, or l'intérêt de la collectivité, de la société, des habitants d'une entité géographique, est que le pouvoir ne disparaisse pas avec cet homme. S'il n'y a pas de règle lors de sa disparition, c'est la confusion, il faut choisir un autre homme dans un cadre conflictuel, on portera

d’un cas pratique. Exemple : Deux individus, P et J , qui partent en vacances en Corse dans une voiture rouge et a la fin P dit a J qu’il voudrait acheter sa voiture. 1. On sélectionne : Pierre, Jean, voiture, achat. 2. Puis on va faire une qualification juridique des faits : on va identifier le problème de droit : vente entre pierre et jean à ventre entre deux personnes physiques capables portant sur une voiture soit un bien meuble immatriculé. àOn doit viser la règle de droit

lui car être humain en société = terme porteur en lui. * Règle de droit: Préjugés = intérêt général mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre