Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise

Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ................................................................................................................................................ 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters .........

CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ................................................................................................................................................ 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters ...........

L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les Finances des régions 2008 Collection Statistiques et finances locales Direction générale des collectivités locales La publication « Les finances des régions 2008 » a été élaborée au Département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales par Angéline MAHEN Mars 2010 Directeur de la Publication : Eric Jalon 2 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Publications

décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL du Nord-Pas de Calais Groupe « Prospective » Mai 2009 Réformer l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais pour un meilleur service aux citoyens Rapport présenté par Bernard GRISON Ce document a été élaboré sous la responsabilité du rapporteur. 2 « Je ferai voir que (…) un royaume composé de pays d’états, de pays d’élection, de pays d’administrations provinciales, de pays d’administrations mixtes ; un royaume dont les provinces sont

pouvoir au sein des groupes d’hommes pour leurs bien. Ainsi l’exercice de ce pouvoir est considéré comme la parole divine. L’autre explication est celle dite de droit naturelle C’est l’idée que ce pouvoir viendrait de la nature. Il implique que les loi de la nature affecte les hommes ainsi naturellement le pouvoir coercitif est naturellement inhérente a la vie en groupe. Enfin c’est l’explication du contrat sociale ainsi pour vivre en société les hommes on conclu un contrat dans lequel les hommes

de constituer des « Circonscriptions d’Action Régionale », premier pas vers la création des régions en 1956. 2) Renforcer le pouvoir des régions En 1982, dans le cadre des lois de décentralisation ou lois Defferre, la région devient une collectivité territoriale avec un conseil régional élu au suffrage universel direct, un budget propre et des compétences spécifiques. Un Préfet de région y représente l’Etat. Les régions se voient confier de nombreuses compétences : gestion des lycées publics, apprentissage

pouvoir législatif. Assurer l’exécution consiste à rendre les conditions d’application valides. - Assurer le fonctionnement régulier des services publics. C’est assurer la continuité d’un certain nombre d’activités jugées nécessaires à la collectivité, càd les activités susceptibles de satisfaire des besoins d’intérêt général. Cette considération conduit traditionnellement l’Etat, l’exécutif et l’administration à exercer eux-mêmes des activités quelques fois qualifiées de régaliennes (comme

organisé sous la forme d’un ensemble de services administratifs qui vont agir sur l’ensemble du territoire (alors que les collectivités territoriales n’interviennent que sur une portion du territoire). Par ailleurs, l’Etat peut intervenir dans tous les domaines (contrairement aux établissements publics, soumis au principe de spécialité, et aux collectivités territoriales qui, si elles exercent plusieurs compétences, ne sont pas cependant maîtres de déterminer celles-ci). Il est en effet le seul