Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

1982, il existe trois échelons territoriaux : département, communes et régions.  L’Etat ne contrôle que le principe en vertu duquel ce que décide la collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation réelle en France. La loi Raffarin du 23 mars 2003, qui permet d’aller plus en avant dans la décentralisation. Et la loi du 16 décembre 2010, qui fait

expédition sur Paris. Face a cette situation il s’est avéré qu’une personnalité qui a un certain crédit pour rabattre de l’ordre et on a appelé le GENERAL DE GAULE. DE GAULE avait la légitimité (consensus autour d’une personne… =/ de légalité c’est la loi qui en donne l’autorisation). Il accepte de revenir au gouvernement mais avec certains conditions. Il veut changer la structure du pouvoir et très clairement une nouvelle constitution. il va constitué une équipe avec ceux qui lui sont restés fidèles

Urbanisme Le code de l’urbanisme s’ouvre sur l’article L110 qui dispose : « Le territoire français et le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ces compétences afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination au population résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de service et de transport répondant à la diversité de ces besoins et de ces ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer

transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration

fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt

TD N° 1 L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT I) La centralisation : définition Dans un système centralisé, l’État est la seule véritable personne publique (PP) pour l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales (CT) n’ont aucune existence propre. L’État assume seul sur son budget et par ses agents la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général (IG) pris en charge par la puissance publique : il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales

juridique: - Analyse formelle: En fonction de l’organe qui édite un acte étatique. Il y a trois fonctions: législative, exécutive et juridictionnelle. - Analyse matérielle: En fonction du contenu de l’acte. - L’acte législatif est une loi, un acte de portée générale et impersonnelle. - L’acte exécutif a pour but d’appliquer la rdd à des cas concrets. - L’acte juridictionnel doit résoudre les litiges par des décisions. Il peut néanmoins y avoir des interférences entre différentes

pure et simple, certes elle rétablie la souveraineté royale à la souveraineté nationale, mais reprend des valeurs de la Révolution. Les droits publics des Français sont rédigés dans la charte comme la protection de la propriété, l’égalité devant la loi, ou bien la protection de la presse. Le roi est chef de l’exécutif, il prend les ordonnances et les règlements nécessaires à la l’exécution des lois et à la sureté de l’Etat. Le Parlement de restauration comprend deux chambres, la chambre des députés

l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu

Exemple : La question de l’évaluation des politiques publiques. Ces questions sont souvent dans «  les mains » de l’administration locale ou territoriale. - 3ème raison : Il y a de nombreuses garanties qui sont accordées aux fonctionnaires (les agents de l’Etat …) grâce à la fonction publique. Il y a plus de 5 000 000 d’agents dont 1 800 000 d’agents territoriaux. Certaines garanties sont importantes comme le droit de grève, la liberté syndicale mais il y en a bien d’autres … Tant est si bien que les