Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

* TITRE III * PROCEDURES LEGISLATIVES * CHAPITRE I : PROCEDURE LEGISLATIVE ORDINAIRE * Section 1 : Initiative des lois * Article 74.- Dépôt des projets, propositions et résolutions * Article 75.- Retrait et reprise des propositions de lois * Article 77.- Recours de droit à la procédure d'urgence * Article 78.- Initiatives des députés ou du gouvernement * Article 90.- Prérogative

nécessairement différente selon le point de vu étudié : bénéficiaire, agent de la fonction publique etc. Il convient donc de chiffrer à l’aide d’indicateurs les écarts entre résultats atteints et résultats attendus par exemple. La récente loi organique relative aux lois de finance encourage l’utilisation d’indicateurs de suivi. Ces indicateurs de pilotage à court terme risquent d’occulter une partie essentielle de l’évaluation : l’étude de l’impact à moyen ou long terme. Seulement, les indicateurs ne suffisent

GESTION ET FINANCES PUBLIQUES EN AFRIQUE FRANCOPHONE Version 2012 Jean Mathis Professeur, Université Paris-Dauphine PLAN Introduction : Le renouveau des finances publiques PREMIERE PARTIE : PRINCIPES ET OBJECTIFS DES FINANCES PUBLIQUES Chapitre 1 : Les grands principes des finances publiques modernes DEUXIEME PARTIE : LA LOI DE FINANCES ET LE BUDGET Chapitre 2 : Les fondements de la loi de finance et du budget Chapitre 3 : L'élaboration et le vote du budget TROISIEME PARTIE : LES

le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d'initié. Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi; leurs immunités peuvent être levées et l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement. La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres

Gouvernement de la 4ème République. La transition juridique Le 3 juin, le Gouvernement obtient le vote par le Parlement des pleins pvrs qui seront mis en place par trois lois : La première autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance pendant six mois les mesures nécessaires au redressement de la Nation. La seconde loi donne au Gouvernement des pouvoirs spéciaux pour la gérer. La troisième, d’ordre constitutionnel, donne mandat au Gouvernement « d’élaborer puis de proposer au pays

MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQES EN REPUBLIQUE DE MADAGASCAR SELON LA METHODOLOGIE PEFA Mai 2006 Avant-propos Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability – Dépenses publiques et responsabilité financière) est un programme de partenariat entre plusieurs institutions, qui est parrainé par : La Banque mondiale, Le Fonds monétaire international, La Commission européenne, Le Département pour le développement international du Royaume-Uni, Le Ministère français

des produits et services La tromperie La falsification L’exposition, la mise en vente de marchandises falsifiées, corrompues ou toxiques La conformité des produits industriels 2 - La sécurité des produits L’hygiène alimentaire • La réglementation relative à l’hygiène des aliments et la réforme du droit européen de la sécurité des aliments • L’hygiène des denrées alimentaires et notion sur les systèmes d’autocontrôle La sécurité des produits • La sécurité des produits et des services : l’obligation

l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche NOR: BUDE1302408A Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 230-7 ; Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535

11 Modification de l’article 13 Modification de l’article 16 Modification de l’article 17 Modification de l’article 18 Ajout de l’alinéa « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » Ajout de l’alinéa « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

pratique. Le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme est vivement remercié pour les efforts déployés pour l'aboutissement de ce travail. Fathallah OUALALOU Ministre des Finances et de la Privatisation Ce document est le fruit d'une collaboration étroite entre la Direction du Budget du Ministère des Finances et de la Privatisation et le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme. Guide de la réforme budgétaire : La nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et intégrant