Loi Organique Et Loi Ordinaire

Sujet : Le parlement, l’élaboration de la loi sous la Vème république, quel est le problème ? « Notre société secrète la loi comme le foie sécrète la bile » cette comparaison de Renaud Denoix de saint Marc reflète l’image de notre société contemporaine, plus particulièrement de l’inflation législative. De plus en de loi sont votées bien que cela ne soit pas de première nécessité. Pour autant depuis 1958 on a réduit la compétence parlementaire. Le parlement a dorénavant une compétence d’attribution

deux Assemblées ou encore depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs) pour :  les lois ordinaires en vertu de l'article 61 (notamment lois de finances, lois autorisant la ratification d'un traité, lois habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances de l'article 38 alinéa 3, lois ratifiant ces ordonnances) ;  les engagements internationaux en vertu de l'article 54 ;  obligatoire pour :  les lois organiques ;  les règlements des assemblées

Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de constitutionnalité de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite, correspondant donc à un projet de loi. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question

départements Si les départements ont été créés en 1790, le conseil général et le préfet établis par le Consulat en 1800, c’est la loi du 10 août 1871 qui donne au département le statut de collectivité territoriale. Le conseil général est alors reconnu compétent pour régler les affaires d’intérêt départemental, mais il ne dispose pas du pouvoir de décision dans tous les domaines. La loi précise ses modalités de fonctionnement, instaure le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans et l’élection

Parlement » mais en restant seul maître de ses décisions - il est au-dessus des contingences politique (les alliance, les postures, la séduction de l’électorat)- peut dissoudre le parlement -Peut proposer au peuple par le biais du référendum un projet de loi auquel le projet aurait été hostile -exerce les pleins pouvoirs si la vie de la nation serait en cause en période de circonstance exceptionnelles On voit dans ce profil une certaine utopie tout de même alors qu’au final son rôle sera toujours de faire

pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement (II), qui peut s'exprimer par la voie d'enquête ou de sanctions politiques comme la motion de censure. Les constituants de 1958 ont rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière

parlement qu’il soit monocaméral ou bicaméral. Le vote de la loi et notamment le vote de la loi de finance est réservé au parlement. L’exécutif va se trouver associer à la fonction législative, le chef de l’état va promulguer la loi, cette collaboration que représente la promulgation n’est tout de même pas très importante, la promulgation est une formalité car il ne fait qu’attesté de sa force exécutoire, il ne peut pas refuser la promulgation de la loi, il ne dispose d’aucun veto. Le cabinet ministériel

la loi, ceci traduit l'héritage révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale. Depuis 1958, on assiste à une mise en cause de la loi. La désacralisation de la loi ou la banalisation de la loi est passée en 1958 par l'encadrement matériel de la loi prévu par l'article 34. A la fois, la loi était dévalorisée, mais elle se porte très bien. Cette inflation législative conduit à une mauvaise application de la loi notamment en matière pénale. Depuis les années 80, le statut de la loi a changé

pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction d'une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait 5 conditions

contrôle obligatoire (article 61, alinéa 1 de la Constitution) Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès) avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2 de la Constitution) : Seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant