Loi Organique Et Loi Ordinaire

Note de synthèse : comparaison entre l’ordonnance de 1959 et la LOLF Lors de cette note de synthèse nous allons nous interroger sur la comparaison entre l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et la LOLF, loi organique relative aux lois de finances, du 1er Août 2001. Tout d’abord, rappelons qu’est-ce qu’une loi de finances, d’après l’article 1er de la LOLF, "les lois de finances déterminent, pour un exercice [une année civile], la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges

tribunaux l’appliquent ou s’en inspirent. ! l’art 4 de la déclaration : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » Selon Et en conséquence précise l’art 5 : « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société et tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut pas être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas» Nicolas CERRI! Droit constitutionnel 2013 - 2014 ! ➔ Tout ce qui n’est pas interdit est permis

jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire ex : RU, nouvelle-Z, Chine, Israël... Constitution rigide : sa révision exige une procédure particulière, plus lourde et plus solennelle. L'adoption par l'Assemblée exige souvent des majorités renforcées (2/3, 3/5ème..). Dans certains

point de vue. Néanmoins ces deux visions s’accordent à dire que la Constitution ainsi que les engagements internationaux et communautaires sont des normes supérieures à toutes les autres normes : tout d’abord les lois (lois organiques, lois référendaires, lois ordinaires, ordonnances ratifiées et décisions du président de la république en application de l’article 16 de la Constitution) puis les règlements (décrets pris en conseil des ministres, décrets simples, ordonnances non ratifiées et arrêtés)

cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu : tantôt il est exercé par les tribunaux ordinaires qui ont le pouvoir de refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution, tantôt il est confié à une juridiction spéciale, comme le Conseil constitutionnel français ; mais même dans le premier cas, il existe au sommet de la hiérarchie judiciaire une cour dont la

lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830

La loi : “nul n’est sensé ignorer la loi“ Annexe 1 -Qu’ est ce que la loi ? 1) Le HYPERLINK "http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement.html" Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le HYPERLINK "http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" Gouvernement. Il comprend l’Assemblé national et le Sénat. Et il possède le pouvoir de délibérer et voter les lois. 2) La loi est légitime parce-que le Parlement

contrôle de constitutionnalité des lois, jugé attentatoire à l’idéal démocratique. Cette hostilité est ancrée dans l’histoire philosophique et politique du pays : en vertu d’une conception rousseauiste de la souveraineté, on a longtemps estimé que la loi, expression de la volonté générale, ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d’une instance juridictionnelle ; de plus, il existe en France une méfiance historique à l’égard des juges, qu’on impute généralement au comportement arbitraire

qualité de collectivité décentralisée. Jusque là, la Région avait été crée seulement par une loi (fragilité). Une révision Constitutionnelle ne peut être adoptée que par les 2 assemblées. Il y a eu un encrage Constitutionnel de la Décentralisation (le Sénat en grande partie de Conseillers généraux). C/ L’Etat de Droit Obligation pour les C.T d’exécuter leurs compétences dans le cadre de la loi. La traduction et les critères de cet Etat de droit sont : - la répartition des compétences

Philosophie du droit – Notes sur « La volonté générale et procédure législative » de Laure Marcus (Paris 1), pour l’ENS dans le cadre de Journée : La justice, approches croisées. * Théorie de la volonté générale : interrogation sur la loi juste. * Philo politique des lumières * Rousseau : l’égalité (politique et économique) et la liberté est le fondement et la condition du pacte social, c’est l’expression de la volonté générale qui permet sa mise en place. Il faut distinguer la volonté