Loi Organique Et Loi Ordinaire

En règle générale la loi est l’acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi, son champ d’intervention

constitutionnalité des lois, et notamment celles consacrant les libertés publiques et les droits fondamentaux comme la loi sur les associations ou la loi relative à la presse. C’était à la fois une revendication politique et un moyen de défense évoqué dans certaines affaires devant les tribunaux, ce qui a nourri une controverse théorique et juridictionnelle concernant la compétence du juge ordinaire en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le 16 décembre 1987, c’est-à-dire quelques semaines

ses Institutions, le Peuple de Guinée adopte la présente Constitution. TITRE PREMIER DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT Article 1er: La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe, de religion et d'opinion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle est le français. L'Etat assure la promotion des cultures et des langues du peuple de

droit français ? » De 1946 à 1958, la IVème République était basée sur une constitution qui ne possédait pas de véritable pouvoir normatif. La loi semblait être supérieure à la Constitution, dans la mesure où s’il y avait une loi contraire à la Constitution, les autorités procédaient à la modification de la Constitution afin qu’elle soit conforme à la loi. La hiérarchie des normes, est un ensemble des composantes d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondées sur le principe

recourir aux critères jurisprudentiels. On qualifie deux critères jurisprudentiels cumulatifs. D’une part le critère organique qui impose au moins que l’une des parties au contrat soit une personne publique pour former un contrat administratif. En l’espèce, le syndicat intercommunal est une personne publique; le critère organique est rempli. Or, le critère organique ne suffit pas à lui seul pour prouver qu’un contrat est administratif. En effet, la jurisprudence du tribunal des conflits

janvier 1959 l'assemblée nationale adopte son règlement et le conseil constitutionnel la censure parce qu'elle tentait de s'octroyer des pouvoirs non prévu par la constitution. L'article 61-2 qui permet le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, est conçue comme secondaire et on en a deux manifestations évidentes: on ne confie la possibilité de saisir le conseil constitutionnel qu'a quatre autres autorités de l'État (président de la république, président du sénat, président de l' assemblée

et donc le 2 juin il reçoit les pleins pouvoirs et le 3 juin les parlementaires lui donne par un vote constitutionnel le pouvoir de révisé la constitution. Ils ont toute fois posés certaines contraintes, les parlementaire ont voté une loi permettant de voté cette loi, mais ces conditions sont : D’abord de forme, le texte révisé doit être soumit a un comité composer au deux tiers de parlementaire avant d’être soumit au référendum. Sur le fond les parlementaires pose 4 conditions : * le texte

Séparer les pouvoirs, c’est résoudre l’opposition entre le pouvoir et la liberté. A cette opposition, qui a toujours existé, ont été données de nombreuses réponses. Au moment de la Révolution française, on disait que la loi est l’expression de la volonté générale et à partir de là, la loi seule est habilitée à limiter les libertés. Le problème est que le législateur se voit doté d’un rôle considérable et le problème est qu’il peut faire tout et n’importe quoi. Il convient de protéger les droits et libertés

détermine généralement l’organe compétent pour modifier la constitution et défini la procédure qui devra être suivie pour sa révision. Cette procédure de révision pourra être spéciale, c'est-à-dire différente de la procédure d’élaboration de la loi ordinaire et alors la stabilité constitutionnelle se trouve renforcé. En prévoyant une procédure spéciale pour la révision, la constitution écrite apparaît par ailleurs comme étant une constitution au sens formel. Charles DEBBASCH, Jean-Marie PONTIER

LES SOURCES DU DROIT LOI : Au sens strict (formel) : règle de droit écrite, générale et permanente. Adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Il existe les lois impératives qui ne peuvent être éludée par celui auquel elle s’applique, ainsi que des lois supplétives qui s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation contraire de sa part. Au sen large : règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (directives, règlement, ordonnance, décret, arrêté)