Loi Norme Obligatoire

union de droit est l’existence d’une hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes a été popularisée par le théoricien Hans Kelsen au milieu du vingtième siècle qui a décrit cette dernière sous la forme d’une pyramide, fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Tout comme l’ordre juridique national et l’ordre juridique international, l’ordre juridique de l’Union européenne reprend la classification pyramidale des normes. En effet, le droit de l'Union européenne

la justice, il doit donner satisfaction à toutes les parties au litige, mais il doit le faire uniquement en application de la règle de droit (cf. les lois bioéthiques, avec le problèmes des mères porteuses). Le Droit objectif va trancher par une loi sur une solution (par exemple, le juge va donner à l’enfant adopté l’autorisation ou non de connaître ses géniteurs à sa majorité). Le Droit ne se confond pas toujours avec la Justice telle qu’elle est perçue par chacun d’entre nous. CHAPITRE

réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit communautaire de plus en plus envahissant Traités internationaux de plus en plus nombreux Jurisprudence constitutionnelle de plus en plus contraignante Textes Décisions jurisprudentielles de plus en plus abondantes Section 1 : La loi Ce qui dirige une société, répond à des attentes. La loi est générale et abstraite. Censée descendre vers le citoyen ( qui est censé la connaître). Réunification, au sens formel, la loi est toute règle

pour tout le monde. Ensuite, elle est impersonnelle car elle ne peut concerner une personne en particulier, mais des ensembles plus ou moins vastes de personnes : électeurs, salariés, contribuables, commerçants (…). Enfin, la règle de droit est obligatoire car elle doit être respectée par toutes les personnes assujetties. Si ce n’est pas le cas, une coercition est prévue au niveau étatique e confiée au pouvoir judiciaire. 1.3) L’Etat de droit L’Etat de droit est celui dans lequel les pouvoirs

juridique, nous comprenons que la hiérarchie des normes consiste au respect de la norme inférieure sur la norme supérieure. Une norme étant un terme scientifique employée parfois dans une acception générale, comme équivalent de la règle de droit. Il s'agit d'une proposition abstraite et générale, qui évoque non pas l'idée de normalité, ni celle de rationalité, ou de type convenu, mais spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière

viciés ladite élection. PROBLEME DE DROIT : Le Conseil d’Etat est-il en mesure d’apporter une solution au demandeur  en se prononçant sur la compatibilité d’une loi interne postérieure à un traité et ainsi bouleverser une longue tradition jurisprudentielle ? PRETENTION DES PARTIES : Le requérant soulève l’application de l’article 4 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 prévoyant pour les élections à l’Assemblée des communautés européennes que le « territoire de la République forme une circonscription

thème 3 chapitre 3) Obligations du vendeur professionnel : L’obligation de vendre donc le refus de vendre est une infraction qui est sanctionnée par une amende de 750€ sauf exception légale (refus légitime lorsqu’il est conforme à la loi, ex : vente d’alcool à un mineur, lorsque le produit est indisponible, lorsque la demande présente un caractère anormale. dispositions valables uniquement envers les consommateurs. Envers les professionnels il n’y à pas de refus de vente. Il peut vendre

selon l’article 2086 du Code civil du Québec, le contrat peut être d’une durée déterminée et indéterminée. (Éditions Yves Blais, 2011, p.37) Question 2 : Michel a été victime de discrimination par son employeur, Revenu Canada. En vertu de quelle loi peut-il exercer un recours? Motivez votre réponse. Réponse : Il peut exercer un recours selon la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. Comme son employeur est de nature gouvernementale, il doit demander un recours selon la Charte

d’autres impliquent d’être transposés par une norme interne. 2.2 – Le droit communautaire La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l’Union européenne définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le traité de Maastrich du 7 février 1992. La nomenclature du droit communautaire comprend : · Les recommandations et les avis qui « n’ont aucun caractère obligatoire » ; · Le règlement qui « a une portée générale

objective ; elle ne s’applique à aucun individu en particulier, ça ne concerne que des catégories ou restes de personnes dans lesquelles tout le monde peut venir, cette abstraction possède elle aussi des critères (3) : • l’impersonnalité, la norme (ou règle de droit) est impersonnelle, elle a vocation à concerner tout le monde, on parle de communauté, elle est commune à tous, il n’y a pas de cas particuliers et pas d’exclusives (personne n’est en dehors). Cette impersonnalité est une garantie