Loi Norme Obligatoire

aussi le fait d’être propriétaire, de s’engager ors d’un mariage. Nous sommes souvent personne juridique sans le savoir. « Nul n’est censé ignorer la loi » Nous sommes juriste sans en avoir conscience, mais nous ne pouvons nous prévaloir de notre ignorance du droit. Cet adage est utopique et impossible mais nécessaire au fonctionnement de la loi. Si chacun pourrait se prévaloir de l’ignorance du droit pour échapper à celui-ci alors le droit ne pourrait fonctionner. Conclusion Chapitre 1 :

« L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à

C’est une pure description de la régularité des conséquences. # Point de vue interne On connaît les règles et on les accepte comme nôtre. On se place dans la situation d’un jouet. Il s’agit donc d’une acceptation. Elle doit être acceptée comme obligatoire. Comme s’imposant à eux Les deux points de vue se rapprochent sans cesse. C’est pourquoi il y a un point de vue médiane : c’est celui où l’on se met à l’écart tout en comprenant les règles (ex : les scientifiques). Il y a des tensions entre ces

sources: Une norme inférieure ne peut jamais être contraire à une norme qui lui est supérieure, même si cette norme inférieure est plus favorable que la norme inférieure. C’est ce que l’on appelle l’ordre public général. Ex : un contrat de travail -> Tribunal d’Instance (écrit dans le contrat de travail) Or, La Loi dit que c’est le Prud’hommes (magistrats non pro) En parallèle de l’OPG, il existe un ordre public social dans le domaine du travail. Cet OPS autorise qu’une norme inférieure soit

immeubles ne prétend pas à la rigueur scientifique elle cherche simplement à établir un système juridiques. Les mots du droit ne servent pas à décrire mais à agir. Une notion courante à l’origine descriptive devient donc juridique à partir du moment où la loi, lui attache des conséquences particulières ce qui oblige alors le juge à les définir. Le Droit, parce qu’il se construit par couches successives, le Droit souffre d’une polysémie (un mot peut avoir plusieurs sens). Le Droit en plus a besoin de notions

INTERNORMATIVITE ET PRODUCTION DE LA NORME ETHIQUE EN MATIERE MEDICALE* AUTEURS : Brigiette FEUILLET-LE-MINTIER, Ingrid SERA, Raphaëlle CHARIGNON, Marie-Laure MOQUET-ANGER, Sonia LE BRIS, Lori LUTHER, Philippe PEDROT C.R.J.O. Faculté de Droit et de Sciences politiques (Rennes, EP CNRS 1729, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest) 1999 Les lois «bioéthique» à l’épreuve des faits. Réalités et perspectives. Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), 1999, 339 pages, 175 F. INSTITUT : DATE

de la crise, l'aggravation du déficit structurel ». Le premier est rédigé par la cour des comptes en application de l’article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire ainsi que le débat sur l’orientation des finances sociales que doit tenir le Parlement en application de l’article 6 de la loi organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS). Dans plusieurs rapports antérieurs, la Cour des comptes

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :

La problématique : On peut indiquer que le contrôle de conformité est une opération de confrontation d'une norme juridique par rapport à celle qui lui est directement supérieure afin de se convaincre de la régularité de son contenu. Toute norme doit respecter la ou les règles qui lui sont supérieures, sont concernés le contrôle d'internationalité ou de conventionnalité, le contrôle de la légalité et le contrôle de constitutionnalité. Alors, il s'agit, de savoir dans quelles mesures le juge pénal

pas d’autre justifications que d’être de l’état, la loi injuste doit être respectée parce qu’elle est la loi. Ce positivisme prouve son expression la plus forte chez le philosophe allemand Hager. Pour lui tout ce qui est étatique est juridique. Tout ce qui est juridique est étatique. La position étatique a était défendue par Carré de Malberg, mais nous devons citer Kelsen (1881 -1973). Une pyramide des normes avec comme sommet L’Etat. Chaque norme serait justifiée par celle d’avant. Les lois renforcent