Les sources du droit (II)
Les difficultés liées aux sources
Fiche d’arrêt : Arrêt NICOLO

FAITS :

Des élections des représentants de la France au parlement européen sont organisées le 18 juin 1989. L’ensemble des citoyens français vivant dans la métropole ou dans les DOM-TOM sont autorisés à participer à ces opérations électorales.
PROCEDURE :

Agissant en qualité l’électeur, M. Nicolo présente le 27 juin 1989 une requête tendant à l’annulation de l’élection devant la Section du Contentieux de Conseil d’Etat. Il considère que la participation des citoyens français des DOM-TOM ainsi que la présence de certains d’entre eux sur des listes de candidats auraient viciés ladite élection.
PROBLEME DE DROIT :
Le Conseil d’Etat est-il en mesure d’apporter une solution au demandeur en se prononçant sur la compatibilité d’une loi interne postérieure à un traité et ainsi bouleverser une longue tradition jurisprudentielle ?
PRETENTION DES PARTIES :
Le requérant soulève l’application de l’article 4 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 prévoyant pour les élections à l’Assemblée des communautés européennes que le « territoire de la République forme une circonscription unique ». Ainsi, pour lui, les DOM-TOM se doivent d’être exclus du processus. Il soulève de plus la violation de l’article 227-1 du traité de Rome du 25 mars 1957 ce dernier visant uniquement le territoire européen de la France selon les dires du requérant.
Considérant la loi du 7 juillet 1977 combinée avec les articles 2 et 72 de la Constitution de 1958 qui incluent les départements d’outre-mer comme partie intégrante de la République française, le Conseil d’Etat considère qu’ils font partis de la circonscription unique à l’intérieur de laquelle il est procédé à l’élection des représentants au parlement européen. Dans le cadre de la jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’Etat n’a pas à examiner le moyen invoqué puisqu’il vient regarder la conformité d’une loi avec un traité communautaire. Il vient alors ici