Loi Norme Obligatoire

par le profane Il est bien souvent présenté de manière un peu rapidement comme une matière aride, complexe et ennuyeuse nécessitant un apprentissage par cœur d’ouvrages ou de codes et renvoi à l’idée de rigidité ou exagérément glacial. L’homme de loi est quant à lui souvent représenté comme un personnage méchant, vénal, théâtral, imbu de sa personne, froid… (Rabelais, La Fontaine et Molière…). Dans la même lignée la lenteur et le caractère aléatoire de la justice font l’objet de critique récurrente

ne prétend pas à la rigueur scientifique , elle cherche simplement a établir la rigueur juridique . Les mots du droit ne servent pas a décrire mais a agir . Une notion courante à l’origine descriptive devient donc juridique a partir du moment ou la loi lui attache des conséquences particulières ce qui oblige alors le juge à les définir . Le droit parce qu’il se construit par couches successives souffre d’une polysémie ( un même mot peut avoir plusieurs sens ) . Le droit en plus à besoin de notions

science humaine ce n’est donc pas une science exacte. Le terme de droit peut avoir plusieurs sens. Il peut désigner un pouvoir d’action. (Ex : Le Droit de Vote). Le droit peut renvoyer à une désignation normative, il peut renvoyer à un système de norme (ex : Droit Fiscal). De plus, le terme de droit peut désigner un objet scientifique. La difficulté par rapport au droit c’est qu’il a une signification multiple. Ces approches peuvent converger vers le droit constitutionnel. Définition du droit

: le marquage au sol est l'expression de règles de droit. Il exprime le droit contenu dans le code de la route. * Dans la rue : la couleur des feux, l'ensemble de la signalisation, les panneaux. * Chez le commerçant : l'affichage des prix est obligatoire. Les marques et les logos sont protégés par le droit. * Dans un amphi : les sorties de secours ou les interdictions de fumer sont des signaux du droit. Le juridique est omniprésent. 3) Dans les activités : Le droit se matérialise : Acheter

force obligatoire du contrat et son effet relatif Contrat frappé de sanction _ assignation en justice.  Principe de force obligatoire du contrat Les individus par le contrat se soumettent à des obligations, d’où un principe de force obligatoire qui trouve son fondement à l’ART 1134 alinéa 1 : Les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. 1er remarque : Le contrat n’a pas le même rayonnement qu’une loi la loi s’applique à tous le contrat c’est seulement la loi des

le droit est légitime. Les lois doivent nous apparaître les plus légitimes possible. Cette légitimité des gouvernants découle de l’élection. Légitimité par le suffrage, légitimité d’autant plus importante qu’elle s’est déroulée selon les règles de loi et de procédure et là on retrouve la légalité. La légitimité est d’autant plus importante que processus électoral s’est déroulé en toute légalité. Droit constitutionnel repose véritablement sur ces deux piliers. B) Réglementer le phénomène

ses origines dans l’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. En effet, c’est à travers l’article 6 qu’est fixé le montant de l’indemnité légale : * ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté * mois de salaire après 15 ans d’ancienneté * 1 ½ mois de salaire après 20 ans d’ancienneté * 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté Depuis la loi du 30 juillet 1987, ce droit est enfin attribué à tous les salariés et inscrit

persiste-il un débat autour de ce projet de loi, alors que la plupart des pays dans le monde l’ont déjà accepté depuis longtemps, et que la France est considérée comme le « pays des droits de l’homme » en avance sur de nombreux sujets ? Pourquoi une partie de la population reste mitigée ? Comment expliquer la division du pays autour du mariage, mais surtout de l’adoption ? Et comment expliquer les clivages sociaux autour de cette hétérosexualité considérée comme une norme. Les théories dites Queer sont

correcteur : Sujet : « La loi est-elle la meilleure source du droit ? ». « La loi est une norme juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseil d’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement traditionnaliste est ici touché. En effet, la France reste historiquement ancrée dans cette « dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution

Le vice de forme concerne la présentation extérieure de l’acte c'est-à-dire l’instrumentum : comme l’omission d’une signature, d’un contreseing, d’une motivation… Distinction entre les formes obligatoires (contreseing…) et facultatives (visas…). La nullité peut résulter de l’omission d’une forme obligatoire ou de sa dénaturation (irrégularité substantielle). Les irrégularités formelles non substantielles (vénielles) ne peuvent entraîner la nullité de l’acte. Les formalités substantielles sont instituées