Loi Norme Obligatoire

termes écrit sur ledit contrat. De plus, au vu de l’article 1102 du Code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Cet article renforce le contrat dans le sens où l’on choisi avec qui le passer, les termes et si on le signe cela signifie que l’on est d’accord avec l’entièreté de son contenu (et on s’engage à s’y tenir). Le contrat est comme une sorte de promesse

sens : le droit c’est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. ex : droit français, international… Le droit est un corpus. Le droit, dans ce sens, renvoie au Droit objectif. Le droit est un ensemble de prescriptions. C’est une norme obligatoire pour tous les individus pour tous les individus (et personnes morales) qui vivent dans cette société à ce moment donné. 2e sens : le droit lorsqu’il désigne une prérogative individuelle, soit un droit. Dans ce sens, le droit permet à son titulaire

considéré doivent représenté une pratique constante + témoigner, par nature ou manière,de la conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l'existence d'une règle de dt C° = de la coutume + vérifier que lorsqu'un régime poli basé sur un texte écrit et qu'il dure = dvl une coutume cons (devient coutumier) coutume lui permet de durer III e rep base 3 loi 24-25 fev 1875 et 16 juillet 1875 → fin juillet 1940 Prévoit → Pré. Rep dans la perspective du rétablissement d'une monarchie cons

avocat est obligatoire) Introduction générale I. La définition du droit constitutionnel Le droit Constitutionnel c’est le droit de la Constitution sanctionné par un juge. Le droit Constitutionnel est un droit spécifique. L’existence même de ce droit est nécessairement conditionnée par l’existence d’un juge. 20/09 1er cours 1. Le droit Constitutionnel est un droit Pendant longtemps, ce droit n’était pas considéré comme créateur de norme juridique obligatoire, il était

état/nous entreprise/nous. C’est dans le fait qu’il gouverne l’intérêt collectif et qu’il réponde à l’intérêt général que le droit public s’oppose au droit privé. En France, cette dualité du droit insiste sur une dualité de juridiction impact concret. Loi des 16-24 aout 1790 : création de la dualité de juridiction. Création de deux ordres juridictionnels : L’ordre judiciaire avec à sa tête la cour de cassation. La branche juridictionnel administrative avec à sa tête le conseil d’Etat. Paragraphe 1 :

NOM : La place de la loi dans la hiérarchie des normes Mettez deux lignes içi pour qu il mette la note et ses remarques « Nemo ignorare legem » cette citation latine signifie que nul n'est censé ignorer la loi et montre l’importance de la loi dans un état de droit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif)

responsabilité du DSI (au moyen d’un guide juridique) B. La conservation des données électroniques (loi du 13 mars 2000) a) Les cas de conservation : on distingue - la conservation non obligatoire (car sans valeur juridique) : elle peut être faite sur n’importe quel support, avec liberté de constituer une preuve par avance (sauf si une preuve légale s’impose) - la conservation obligatoire : elle concerne les documents qui ont une valeur juridique - les documents sociaux (comptes sociaux

peut aussi saisir le conseil lorsque le cas auquel elle est confrontée transgresse les lois et libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. ( Il a statué le 7 juillet 2010 sur le port de la burka en confirmant la constitutionnalité de la loi votée par le parlement. Cour Européenne des droits de l’Homme : Juridiction créée dans le cadre de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Assure le contrôle du respect de la convention ci-dessus

catégorie de normes c’est la hiérarchie des normes. La valeur conférée à une norme dépend ;· de son objet, c’est-à-dire du type de règles qu’elle fixe · de son auteur, c’est-à-dire de l’organe qu’il l’a élaboré · de son mode d’élaborationLes normes les moins importantes doivent être conformes aux règles les plus importantes, ou tout au moins compatible avec elles. C’est au sens large, le principe de légalité. La norme la plus importante supérieure à toutes les autres au sein de l’état est la constitution

il pouvait y avoir lieu. Ce n'est pas de l'anti-droit, c'est un slalom pour éviter d'avoir à faire avec le droit. Exemple : les relations d'amitié. → relation hors-droit. III. La place du droit. 1) Le droit, c'est plus que la loi. La loi fait parti du droit. Par delà la loi, la multitude des décisions de justice font parti du droit, c'est la jurisprudence (jp). 2) Le droit, c'est plus que le contentieux. Contentieux : litiges, procès → droit pathologique. ATTENTION : ce n'est pas tout le droit