Loi Norme Obligatoire

: une norme créant et organisant l'Etat moderne A. La Constitution : une norme créatrice d'Institutions B. La Constitution matérielle : un texte permettant de garantir les droits, les devoirs et les libertés des gouvernés "Constitution", un mot que tout le monde connait, du constitutionaliste le plus brillant au simple profane entendant constamment parler de réforme de la Constitution comme de respect de la Constitution. Mais, qu'est-ce réellement une Constitution ? Un texte, une norme, un ensemble

l'article 6 de la DDHC de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale» qui émane du peuple souverain. Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme. On peut donc ce demander à quoi servent les lois? Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi ( I] ) ensuite, nous étudierons son

On dit que l’on possède un esprit d’équité. Le code de procédure civil (CPC) dans son Art. 12 dits que le juge tranche le litige en application des règles de droit et non pas en fonction de ce qui est juste. DURA LEX, SED LEX -> La loi est dure, c’est la loi. La loi n’est pas toujours équitable même si il fait temps à autres référence à l’équité. Définition du droit est désignée par 2 ensembles : _ 1°

Chap 1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1.LA POSITION DU PROBLEME • CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction. Introduction au Droit Civil, F

11 Chap 1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1.LA POSITION DU PROBLEME • CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction. Introduction au Droit Civil

en particulier des prétentions pécuniaires que les agents de la Confédérations, des Provinces (districts) et des Communes fondent sur un rapport de service de droit public (öffentlichrechtliches Dienstverhältnis). En ce cas, sauf disposition d’une loi fédérale qui permette de l’intenter immédiatement, l’action ne peut être portée devant la Cour qu’après épuisement des recours hiérarchiques ou lorsque l’autorité saisie en première instance ou sur recours n’aura pas pris de décision au fond dans un

constitution. Le mot hiérarchie signifie que l’on met des choses sous l’autorité d’autres. Ici c’est un hiérarchie en pyramide, c’est-à-dire que ce qui est tout en haut est seul, dans les normes c’est la constitution. La norme quand a elle signifie la règle suivre, ce qui est dans la norme est considéré comme normal, ce qui n’y figure pas est lui anormal. Ici on parlera de légal ou d’illégal, elle possède également un caractère coercitif, telle une règle de droit. Cette hiérarchie des normes ne sera vue

théorique de la Constitution et des traités internationaux sur la loi, le législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Description La notion de hiérarchie des normes a

développer une autre conception de la constitution. 2. La conception matérielle normativiste Définition matérielle car on s'intéresse du contenu de la norme et non à sa forme, mais certains auteurs ont essayé de dégager une définition matérielle mais objective, au sens matériel, elle est dite par FAVOREU « comme l'ensemble des normes de productions de norme générale et abstraites » sont considéré comme constitutionnelle les normes qui autorises la création d'autre normes. Ex : la procédure législative

plus précisément définir les 2 types de pouvoir constituant, le pouvoir originaire qui a pour rôle de créer la constitution, et le pouvoir dérivé, plus « débattu » qui a pour rôle de réviser la constitution. La constitution en elle même étant la norme suprême de l’état démocratique, elle regroupe un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et leur relations. Le sujet présenté ici a toute son importance dans la mesure où, on le sait, modifier la constitution est un