Loi Norme Obligatoire

la Rome classique, sa source vient de Grèce. CICÉRON : définit le droit par rapport à la finalité. Le droit c'est rendre à quelqu'un ce qui lui est dû. CARBONNIER : La loi doit être impersonnelle et générale. Légal : conforme à la loi. Conforme au droit. La loi : elle est définie en fonction de l'organe qui vote la loi. LE LANGAGE DU DROIT Le vocabulaire juridique: un réseau de mots et de concepts, reflet d'un système juridique. Un vocabulaire spécialisé qui s'enracine dans l'histoire

française, et son instabilité. A. La jurisprudence selon la Constitution - Séparation des pouvoirs, la loi n’émane que du législatif - N’édicte ni ne fait appliquer de règle, elle est la solution de l’édit et l’application des règles : le juge est la bouche de la loi B. La jurisprudence, trop aléatoire - ne s’applique qu’à la décision en question, manque de valeur générale et obligatoire - Trop exposée aux changements car non figée II. La jurisprudence, une source indirecte A. Auxiliaire

TD3TD3 Le critère du droit 1) Les critères du droit évoqués par J. L. Aubert sont le caractère obligatoire de la règle de droit et la sanction par l’Etat. Il souligne l’importance du critère de la sanction en expliquant le lien ambivalent existant entre la règle de droit et la sanction. Il défend que certes la sanction découle d’une règle de droit, elle constitue en elle-même un critère par l’importance de l’acteur qui exerce la contrainte: l’Etat. Fr Terré évoque également la sanction par l’autorité

CHAPITRE 2 – LES FONDEMENTS DU DROIT INTRO : Ce terme fondement en dt à plrs sens Au sens technique le fondement d’une décision de justice c’est la norme juridique sur laquelle la décision de justice prend appui. Dans un plan plus philo le fondement c’est ce qui le justifie ce qui l’explique ce qui l’inspire qui lui donne cohérence. Dans un sens plus général, le fondement du droit ou d’une règle de droit, c’est ce qui justifie cette règle de droit. Il y a 2 grands fondement du dt Ils relèvent

un ensemble de règles qui vont s’appliquer dans au sein de la société afin de régir la vie sociale. Quelle que soit la société que l’on envisage, il n’y a pas de société sans Droit, aussi primitive soit-elle. Le Droit se définit par des règles obligatoires dans une société pour tous les individus et le non respect de ces règles entraîne une sanction. Division : droit privé : régit les relations entre les personnes privés que ce soit des personnes physiques (individus) ou morales (entreprises, sociétés)

français de contrôle de constitutionnalité des lois [2]. http://jurisforum.free.fr 10/01/2011 10:50:47 - 1 1. Les normes de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois Il est évident que la Constitution de la Ve République constitue la norme de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois, la question est de savoir ce qu’est la Constitution. On peut la voir de deux façons différentes, étroite ou large : Si l’on se base sur une conception étroite, la Constitution se réduit

paraitre injuste. Le juge ne peut pas écarter une loi qui lui parait injuste, il doit rendre une solution conforme au droit et non à la justice. Doit-on toujours faire prévaloir le droit sur la justice ? Il ne faut donc pas toujours obéir à une règle injuste même si elle est dictée par le législateur. Certains juristes proposent d'imposer une forme de résistance à une loi qui serait injuste. Il existe des procédés légaux de contestation pour faire plier une loi que l'on juge injuste. Par exemple, la liberté

fondamentaux tel que la libre circulation des travailleurs, le principe d’égalité de rémunération Homme/Femme. L’uniformisation de la législation des Etats membres est recherchée par différents moyens : 1er moyen : la promulgation de règlements : norme de porté générale qui s’impose aux Etats. Ils sont applicables de plein droit et office sur le territoire des Etats membres dont la législation interne est écartée : principe de primauté. 2ème moyen : l’adoption de directive. Elles fixent un résultat

obligation. Le droit est contraignant et obligatoire. On observe empiriquement qu’il y a un ensemble d’obligation. Le Droit objectif : le système de droit dans une société donnée à un moment donné (section I). Les droits subjectifs : application du cadre à une personne donnée. Section 1 : Définir le cadre du droit On part d’une intuition : le droit est la justice. Pour le juriste c’est faux, il y a le droit et la justice. Il est définit par la norme juridique qui régit le comportement des

2 : Distinction entre droit et religion : Le droit a vocation à assurer l’organisation des relations humaines. La religion suppose que soit respecté les ordres émanant de Dieu. Le droit basé sur la religion = Droit canonique ou canon. En France, la loi du 9 décembre 1905 a institué la séparation de l’Eglise et l’Etat. Paragraphe 3 : Le droit & l’équité : Définition : L’équité est une justice fondée sur l’égalité. Elle permet de modifier le droit en prenant en compte des circonstances particulières