Loi Norme Obligatoire

INTRO Droit = représentation de ce qui devrait etre Norme qui tendent a organiser des rapports sociaux Agents publiques répartie dans 3 fonctions publiques : Fonction publique d’Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Activité pro : act exercé à titre habituel par une personne pour se procurer un revenu Elle peut l’exercer sous 2 statuts juridique diff : Elle l’exerce soit a titre indépendant A titre dépendant ( subordination) Le droit du travail ne s’applique

droits qui n’ont pas de valeur économique et qui sont INALENABLE. (qu’on ne peut transfert comme le nom,…) Chapitre III : Droit au sens objectif : À lire culture générale Chapitre IV : Sources du droit 1 La loi a) Définition : Le droit au sens strict : toute norme abstraite, générale, impersonnelle et permanente qui émane du pouvoir législatif fédéral et dont le respect est assuré par la contrainte publique. Elle s’applique à tout le monde. b) Elaboration : trois branche du

La Constitution norme suprême « Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » de Napoléon III. Le droit est un ensemble de règles juridiques, de normes et la Constitution en fait partie. En effet, la Constitution est la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir

étatique et le normativisme : b)3 : Le positivisme sociologique : B/ Quelle place occupe chaque doctrine ? II/ Les caractères de la règle de droit : A/ La règle de droit générale et abstraite : B/ La règle de droit, règle obligatoire : 1: Les caractères obligatoires de la règle de droit : 2/ La sanction : La contrainte étatique : C/ Le contenu normatif de la règle de droit : III/ Les différents types de règles de droit : A/ Distinction entre règles primaires et secondaires : B/ Les règles

une source de droit : crée une norme juridique. Cette double nature se traduit et se matérialise dans les dispositions et la structure du traité. On va parler du traité comme un instrumentum avec des clauses normatives (but, objet du traité : negocium). Différentes classifications des traités : 2 classifications possibles : - Matérielle (contenu du traité) : - Traité contrat : pose des droits et des obligations entre les parties contractantes. - Traité loi (traité normatif) : établit des

peut légitimement s’attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. AFNOR : Association Française de Normalisation  gère toutes les normes. Le 1er référentiel est la norme. Nous devons vérifier si le produit ou service que l’on va créer, fait parti d’une norme. Il est possible de créer sa propre norme. Les employés d’une même entreprise doivent utiliser les mêmes règles. Exemple : il n’y a pas de normes pour les via ferrata, il existe seulement un guide. Contrôle de l’Etat : C’est

l’environnement domestique des particuliers. Il importe donc de s’intéresser aux protections par parafoudre. Dans certains cas, cette protection est obligatoire. Par exemple, la norme NFC 15-100 (édition décembre 2002) impose l’usage des parafoudres basse tension dans certaines conditions. Les conditions en question sont diverses et variées. Par exemple, la norme prend en compte la localisation géographique de l’installation : certaines régions du territoire français sont plus exposées que d’autres (le

communautaire Le droit communautaire regroupe le droit dérivé et le droit originaire : Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires, notamment la commission européenne. Règlement : texte complet obligatoire, directement applicable dans tous les États membres. Texte qui établit des principes, pose les conditions de son application et formule les conséquences juridiques qui en découlent. Directive : texte qui détermine les objectifs à atteindre à une

1- La classification du droit CHAPITRE I- LE DROIT EST UNE NORME Section 1- La définition Section 2- Les déclinaisons CHAPITRE II- LE DROIT EST UNE NORME JURIDIQUE Section 1- Le caractère général et abstrait, un attribut partagé §1- La généralité I- Le principe II- La relativité de sa portée §2- Le caractère abstrait Section 2- La coercition légitime, un attribut propre §1- Le fondement du caractère juridique I- Le caractère obligatoire de la règle de droit Existence de degrés divers A- Un modèle

La loi et la coutume D’après une célèbre phrase de Jean BODIN, « la loi peut casser les coutumes et la coutume ne peut déroger à la loi ». L’expression de « source du droit ». Cette métaphore renvoie à l’existence de points d’émergence de la règle juridique qui révèleraient en même temps ce qui fonde le caractère obligatoire de celle-ci. Et l’incertitude s’introduit aussitôt dans les esprits entre ce qui révèle la règle de droit et ce qui la fonde. D’où le risque de voir proliférer, au-delà des