Loi Norme Obligatoire

de décider clairement des droits de chacun et de la responsabilité de la faute. Le doute profite toujours au salarié. 2ème principe. Le principe de faveur Lorsque deux sources s’opposent, l’ordre public social permet d’appliquer au salarié la norme inférieur qui lui est plus favorable. Les relations professionnelles entre salarié et professionnel en permettant d’agir pour défendre leur intérêt. Les instruments privilégié du développement professionnel sont la négociation collective et la participation

législateur, la loi) - l'institution (les autorités créatrices de norme) - Type d'actes / de normes qui sont pris Intérêt du sujet Est-ce qu'on peut considérer que le juge est le créateur de normes? Peut-on vraiment parler de source du droit pour le juge et la jurisprudence? On peut parler de droit comparé, donc entre les systèmes romano-germanique et les pays de la common law. Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur de norme ? (référé législatif

part à la négociation dans les rapports de travail au sein des entreprises ou des branches d’activité. Aux termes de l’article 6 du Code civil, l’ordre public est cette norme impérative dont les individus ne peuvent d’écarter ni dans leur comportement ni dans leurs conventions. Cette norme exprimée ou non dans une loi correspond à l’ensemble des exigences fondamentales tant sociales que politiques considérées comme essentielles au bon fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité

institutions européennes ayant un caractère obligatoire dont les dispositions doivent s’appliquer entièrement et directement dans les états membres. LA DIRECTIVE : définit les objectifs à atteindre et les délais pour les atteindre. Nécessite une loi de transposition qui définit la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs. B) TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES (arrêtés, décrets) C) JURISPRUDENCE : la jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire, mais pour une même question de droit

sociales en créant des rapports juridiques spécifiques. Ex : le mariage, le contrat En principe l’institution juridique ne doit pas être confondu avec le rapport juridique ainsi le rapport juridique représente une relation sociale règlementée par une norme juridique, relation qui est intervenu entre des personnes physiques et morales c’est-à-dire entre des sujets de droit qui est en vertu de cette relation titulaire des droits et des obligations. En effet, dans une même institution juridique on peut

celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; * le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout État membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ; * les recommandations et les avis qui « n'ont aucun caractère obligatoire » ; * la décision qui « est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne ». Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne « assure

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

précisément le phénomène juridique, prendre conscience de la spécialité universitaire. Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme Droit au singulier, est aussi appelé le Droit objectif. C.à.d. un ensemble de règles obligatoires destinés à organiser la vie en société. Cette notion désigne l’objet des disciplines juridiques. Le deuxième sens : les droits subjectifs c.à.d. les prérogatives reconnus aux destinataires de la règle. Les personnes sujettes au droit subjectif

traditionnellement les sources de droit en deux sources, les sources directes et les sources secondaires. A. Les sources directes Dans notre pays de droit écrit, les rapports sociaux se sont progressivement "codifiés" afin de dépasser la pratique de la loi islamique, des usages, qui a pendant longtemps régi notre système juridique. Les sources de notre droit dont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus variées. L’on trouve, tout d'abord, les actes émanant de l'autorité publique. Classés

droit à prendre en compte est le droit issu de l’Etat. F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 7 • Le Droit est un système de normes hiérarchisées. • Chaque norme tire sa force obligatoire de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. • La Constitution tire sa force de « la norme fondamentale » : le devoir d’obéïr au commandement du constituant « le peuple souverain ». F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 8 A. LA CONSTITUTION 1) Le principe