Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

2ème Partie : Les aspects comptables et fiscaux d'arrêté des comptes : I) Les aspects comptables de l'arrêté des comptes : A) L’inventaire des éléments actifs et passifs : L'article 5 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que «La valeur des éléments actifs et passifs de l'entreprise doivent faire l'objet d'un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci». Ainsi, toute entreprise est tenue d'inventorier la valeur de ses éléments

Les normes d’audit comptable financier La réalisation de toute mission d'audit, quels qu'en soient les objectifs, implique l'existence au préalable de règles précises, formalisées, connues et acceptées des émetteurs et des récepteurs de l'information soumise à l'audit. Malgré le caractère parfois général de la formulation de ces normes, il faut souligner leur caractère pratique et opérationnel. En effet, l'utilisation d'une méthode, de techniques et d'outils en matière d'audit ne peut être réellement

LA REFORME COMPTABLE I/ NORMALISATION COMPTABLE Le Ministère chargé des Finances, en étroite concertation avec les Départements ministériels et organisations professionnelles concernés, a engagé, depuis 1986, un vaste programme pour instaurer un cadre institutionnel comptable conforme aux standards internationaux. La Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) met en oeuvre et suit les actions dévolues à ce Ministère en matière de normalisation comptable. Ainsi, la DEPP, cheville

des règles applicables aux relations entre les employeurs et l’employés. * Droit commercial : C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations des commerçants entre eux. * Droit civil : C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux. B) Droit public : C’est l’ensemble des règles relatives aux institutions publiques et à leurs rapports avec les particuliers. Parmi les Droits publics on peut citer : * Droit constitutionnel : C’est l’ensemble

statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle générale est que la compétence appartient au tribunal du domicile du défendeur. La loi a néanmoins prévue des exceptions : Le tribunal compétent quand il s’agit d’une société

conséquences néfastes que pouvaient avoir des manquements dans ce domaine. En effet, Le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autres, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découle. L’objectif de ce chapitre, dans un premier temps, est de clarifier l’un ensemble de généralités sur le contrôle

règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent des sanctions à cause de cela. Il importe plus cependant de définir la matière commerciale

Les (7) principes comptables fondamentaux retenus par le CGNC Le principe de spécialisation des exercices  1. La vie de l’entreprise est découpée en exercices comptables, les charges et les produits doivent être, rattachés à l'exercice qui les concerne 2. Les produits sont comptabilisés lorsqu'ils sont acquis et les charges lorsqu'elles sont engagées, sans tenir compte des dates d’encaissement ou de paiement. 3. Les charges ou les produits rattachables à l'exercice non constatés à l’inventaire

quel que l’on soit son activité et en particulier les entreprises d’assurances. D’après l’article 233 de la loi 17-99 portant code des assurances « les entreprises d’assurances et de réassurances sont tenues de respecter les dispositions de la loi 9-88 relatives aux obligations comptables des commerçants. » Il est chargé de :  Récupérer les primes échues  Diriger les services comptables et financiers  Gérer le patrimoine de l’entreprise d’assurance  Gérer au quotidien la trésorerie  Faire

fiscalité au Maroc, nous constatons que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi n°3-83, portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrment des changements et adaptation de cette discipline. Le Dahir n°1-83-38 portant promulgation de la loi cadre n°3-83 (Bulletin Officiel du 2 Mai 1984) portant Réforme fiscale constitue, en fait, un véritable tournant