Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 9 : Juin 2019 Hosting by COPERNICUS www.revuecca.com Page 515 La Comptabilité et la Taxe sur Valeur Ajoutée ( TVA) dans le Code General des Impôts (CGI): quelle relation? Accounting and value added tax ( TVA ) in the General Tax Code ( CGI): what relationship ? EL MOSTAFA RAHIB Chercheur en fiscalité rahibmostafa02@gmail.com Date de soumission : 18/05/2019 Date d’acceptation : 27/06/2019

professionnel d’expertise comptable sous le thème CONCEPTION D’UN MANUEL D’ORGANISATION COMPTABLE 1. Conception d’un manuel d’organisation comptable 1.1. Cadre légal Le manuel d’organisation comptable est régi par les règles de la loi comptable, du code de commerce du CGNC et de la loi fiscale. 1.2.1. La loi comptable Le manuel d’organisation comptable est rendu obligatoire par la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. En effet, son article n°4

I-Définition de la comptabilité générale……………………………………..6 II-Objectif de la comptabilité générale……………………………………….6 III-Principes de la comptabilité générale……………………………………. 7 CHAPITRE DEUX : Les étapes de traitement d’un dossier comptable ……….……………………………………………………………11 1-Le classement……………………………………………………….11 2-Enregistrement………………………………………………… ….13 3-Le contrôle…………………………………………………………15 4-Ajustement………………………………………………………

1.       Description des livres comptables imposés par la loi a)       Le livre journal et le grand livre Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés par le commerçant opération par opération et au jour le jour sur le livre journal. L’article 4 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 énonce que : « les écritures du livre journal sont portées sur grand livre et ventilées selon le plan de comptes du commerçant ». L’article 5 du même décret stipule que : « le livre journal

OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux par nature Art 9 . On constate que le législateur a tranché dans l’étude de la commercialité en faveur de l’activité

Originalité de la Comptabilité des Assurances 1. Cycle de production Inverse. 2. L’incidence de la technique sur la comptabilité.  3. Les servitudes réglementaires imposées en matière de comptabilité.  4. Une activité contrôlée. 5. un plan comptable particulier. Partie 2 : les opérations d’inventaire PROVISIONS TECHNIQUES « DEFINITION ET COMPTABILISATION DES PROVISIONS » 1. Assurance Vie : 1.1 Provisions Mathématiques. 1.2 Provisions Pour Sinistre à Payer. 1.3 Provisions pour participation

juridictions compétentes ? Et qu'est ce qu'il réglemente ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé, qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes

Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux Obligations Comptables des Commerçants Article 1 : Obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. (cf. tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les

ses biens seront vendus par voie de justice pour payer sa dette. - Elle peut nous interdire de commettre certains faits, par exemple de voler des biens appartenant à autrui, l'auteur d'un tel acte, peut être arrêté et condamné en vertu de la loi pénale. - Enfin, une règle de droit peut nous permettre d'accomplir certains actes, par exemple s'approprier des biens, se marier, adopter des enfants… b – les caractéristiques de la règle de droit Comme Définition on peut retenir

Conservation des documents et pièces comptables Enapplication desdispositionsdel'article211du C.G.I.,les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source (I.R./revenus salariaux et revenus mobiliers, I.S ou I.R. sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères, …) sont obligatoirement tenus de conserver pendant dix (10) ans, au lieu où ils sont imposés, les documents comptables et les pièces justificatives ayant servi