Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct2 ». Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent à une prestation économique accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise. Le dispositif institué par la loi du 1er août 20033 représente une évolution par rapport au dispositif antérieur : augmentation du taux de réduction, allongement de la durée pendant laquelle l’entreprise peut en bénéficier et passage d’un dispositif de déduction d’assiette à une réduction

est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : ← C'est-à-dire la production et la transformation des biens. ← Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : ← C'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. TOUTEFOIS Ce n'est

………………………………………………………….……………………..………25 II. Cadre règlementaire des agences de voyages au Maroc……………………….25 1. Réglementation comptable …………………………………………………………………………………..……..25 a. Statut des agences de voyages : Obligations et sanctions……………….…….………………………25 b. Problèmes comptables spécifiques………………………………………………………………………….……26 c. La force probante des pièces justificatives comptables……………………..…………….……………27 2. Réglementation fiscale ……………………………………………………………….……………….………...….. 28 a. Cas des sociétés soumises

Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats

cohérence homme/projet .................................................................................... 8 • Étude commerciale ...................................................................................................................... 9 LE LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL .................................................................................... 12 • Choix d’un local ............................................................................................................

commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons. A) C’est un droit largement jurisprudentiel : Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes abordés devant les juges sont souvent récurrents (violation des obligations d’exclusivité, non respect de

CODE DE COMMERCE DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996 LOI 15/95 1 Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Champ d'application de la loi La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux

Etablissements de Crédit Chapitre 5 : Analyse des Etats de Synthèse des Etablissements de Crédit Titre 2: NOUVELLES NORMES INTERNATIONALES Chapitre 6 : Nouvelles Normes Comptables Internationales (IAS/IFRS) régissant les Comptes Consolidés des Groupes Bancaires TITRE I DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE DES ETABILISSEMENT DE CREDITS CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1. Objectifs & Principes fondamentaux a. OBJECTIFS DU PCEC b. Principes fondamentaux du PCEC 1. Principe

et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession bancaire Section 1 : Loi bancaire et modernisation du cadre juridique