Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

qu’après qu’il est convaincu d’avoir violé les conditions auxquelles elle lui avait été accordée. Voici une proposition bien simple, ou le délit est certain ou le délit est incertain. S’il est certain, il ne doit être puni que de la peine fixée par la loi, et la torture est inutile (…). Si le délit est incertain, n’est-il pas affreux de tourmenter un innocent ? Car, devant les lois, celui là est innocent dont le délit n’est pas prouvé»[4]. Cette suggestion de Beccaria contient en germe les principes

l’Etat. Cette réaction culmine en 2002 lors de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en faveur des personnes âgées qui pèse lourdement sur les finances et la fiscalité départementales Aussi lors de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, lorsque la décentralisation devient le mode d’organisation de la République (article 1), est-il assorti de nombreux principes qui garantissent aux collectivités des droits importants (article 72). Cette proclamation solennelle est suivie de textes

en plus à la naissance de différents journaux, périodiques et publications des différents auteurs. La plupart d’entres eux sont très politisés. « La presse congolaise a connu un essor remarquable au lendemain du discours du 24 avril 1990. En décembre 1995, on évaluait à 300 le nombre total des titres autorisés ; tous ne sortant pas régulièrement….La plupart de ces journaux sont proches des partis ou des hommes politiques. Certaines ont été mêmes créés pour répondre à des exigences précises d’individus

des services de sécurité privée Prix des services de transport de fonds Prix des services liés aux systèmes de sécurité Nombre de crimes et de délits Etablissements (**) Effectifs salariés (**) Taux de résultat courant avant impôt +0,8% +0,8% 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010e 2011p Présentation Le secteur de la sécurité comptait près de 5 000 établissements d’au moins un salarié en 2009, dont plus de la moitié étaient des TPE. Cependant, bien que très atomisé, le

Etude 17 Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V) Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique Sommaire L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici

L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives.....................................................

d’un traitement informatisé. Elles sont indispensables à la prise en compte de votre candidature. Elles pourront être transmises à toutes personnes ou organismes participant au déroulement des épreuves de sélection. Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, chaque candidat bénéficie du droit d’accès et de rectification au dossier informatique le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de l'IFSI d'inscription. Par ailleurs, vos nom et prénom pourront être diffusés

serait de l'ordre de 70 milliards DH en 2008 avec la flambée des prix du brut contre seulement 21 milliards DH en 2003, la part du pétrole absorbant plus de 85% de ces montants. Pour atténuer l'impact de l’escalade des prix sur les consommateurs et les secteurs productifs, le soutien du budget de l'Etat aux produits pétroliers s'est alourdi, passant de quelque 700 millions DH en 2003 à 3,4 puis 10,7 milliards DH respectivement en 2004 et 2007 pour grimper sans doute à plus de 25 milliards DH en 2008

440 km de côtes - En mars 1989 c’est le pétrolier Exxon Valdez qui s’écrase sur les récifs du détroit du Prince William, au sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES DIPLOME SUPERIEUR DES ETUDES BANCAIRES Thème: LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE Présenté par : M. BERRA Fouad 5ème promotion Promoteur : M. BOULOUADNINE A. Encadreur : M. ADOUR F. Octobre 2003 REMERCIEMENTS Je tiens à exprimer ma profonde gratitude et mes vifs remerciements à : M. ADOUR et M. BOULOUADNINE qui m’ont soutenu tout au long du travail. Leurs nombreux commentaires, leurs judicieux conseils et leurs grande patience m’ont