Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

l’Etat a multiplié les efforts pour répondre à leurs besoins financiers en les dotant des moyens financiers à travers les différentes réformes notamment la réforme de la fiscalité locale entrée en vigueur en 1989, à la suite de la promulgation de la loi n° 30-89 et celle de 2007. En effet, et afin d’assurer le financement de leurs budgets, les collectivités locales ont bénéficié de 30 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de 90% de l’impôt des patentes ainsi que du produit de la taxe urbaine

consentement et sa sanction, les empêchements à mariage, ect. Il est fait une application distributive des lois nationales c’est-à-dire qu’en présence d’époux de nationalités différentes, chacun d’entre eux devra respecter sa loi nationale (à chacun sa loi). C’est donc la loi étrangère qui déterminera, dans le chef de l’époux étranger, les conditions de validité du mariage qu’il doit personnellement respecter Il est opportun de préciser qu’en cas de plurinationalité, le Codip commande de ne retenir

l’application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1992 17 17 18 18 19 19 19 19 2 Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dit « Accord stocks chevauchants » 20 Convention du 2 décembre 1946 sur la réglementation de la chasse à la baleine et aux grands cétacés 20 C.2 Dispositif

Indicateur 4.8 : Problèmes rencontrés sur l’internet Indicateur 4.9 : Evolution du trafic et des services minitel ANNEXE Liste des indicateurs et des graphiques 3 5 6 9 11 14 15 16 18 20 22 26 28 30 32 34 35 38 41 43 46 48 50 51 54 57 60 64 67 71 74 77 79 80 83 85 88 91 94 96 98 100 102 2 Sessi Juin 2008 Sessi – Tableau de bord des TIC et du commerce électronique – Juin 2008 Présentation et synthèse générale Juin 2008 Sessi 3 Sessi – Tableau de bord des TIC et du commerce

MOYENNES ENTREPRISES, DE L’ENTREPRENARIAT FEMININ ET DE LA MICROFINANCE (MPMEEFMF) --------------------- MICROFINANCE Lettre de Politique sectorielle Stratégie et plan d’action 2005 - 2010 Document validé par l’atelier national des 14 et 15 décembre 2004 Table des matières Table des matières ...................................................................................................................... 2 Sigles et abréviations......................................................

vigueur, mais se contente de les modifier. Les traités européens doivent être signé à l’unanimité par les Etats membres, mais également être ratifiés par tous les pays membres pour pouvoir entré en vigueur. Signé en décembre 2007, le traité de Lisbonne n’a pris effet qu’à partir du 1er décembre 2009. Suite à l’élargissement de l’Union à 27 membres, il a pour but de modifier les institutions de l’Union Européenne. Tout d’abord, il faut noter le fait que les conditions pour la mise en place des traités européens

Mon point de vue sur la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin En vertu de la vieille maxime latine « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » c'est-à-dire: « pas d’infraction sans texte, pas de peine sans texte », les députés de la sixième législature ont finalement, dans la nuit du 29 au 30 août 2011, voté la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Rappelons

..................................................... 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ............................................

........................................................ 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova .............................................

estime que c’est : « L’acte par lequel l’autorité publique constate que l’exécution de travaux projetés peut être autorisée au regard de la réglementation en matière d’urbanisme ». (3) 1- Loi 94-122 du 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme JORT, 6 Décembre 1994, P 1930 2- Pierre Soler-Couteaux, Droit de l’urbanisme, Dalloz 1998, p20 N°34 3- ouvrage collectif, le permis de construire, étude comparative, SDI, Stassen, 1972, P153. Mme