Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public

textes sont votés par les législateurs, les principaux textes sont retranscrit (codification) 3 sources essentiels : La loi et la jurisprudence (cour de cassation les juges sont conduit à édictés des règles, les juges le font lorsque ils rencontres un problème juridique qui n’est pas réglés par la loi) Ces règles qui sont élaborés par le législateur il peut voter une loi pour contrer celle du juge, de ce fait le juge et obliger d’appliquer celle-ci. Ex : le cas d’un enfant handicapé, la mère

portefeuille de gestion en 2007 6 Rapport Annuel CNIA 2007 Performances Primes émises par compagnie Primes émises Compagnie RMA Watanya Wafa Assurance Axa Assurance Maroc Autres CNIA Assurance Sanad ES SAAdA Atlanta La Marocaine-Vie Zurich tOtAL 2003 2 795,6 1 721,1 2 322,9 1 261,40 1 020,4 734,1 630,7 684,9 480,7 411,1 12 062,9 2004 2 548,8 1 516,0 2 181,4 1 345,70 1 117,9 827,1 783,3 730,3 359,6 464,5 11 874,6 2005 2 887,4 1 622,3 2 194,2 1 366,40 1 143,6 793,6 887,4 786,4 591,6 477,7 12 750

........................................................ 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova .............................................

justice ou de contracter était soumis à une autorisation du mari8. A cette époque en Belgique, même si de nombreux changements ont été apportés au code de commerce, l’autorisation maritale était maintenue. En Angleterre vers les années 1930 une loi obligeait les femmes à quitter le secteur de l’enseignement lorsqu’elles se mariaient, ce qui nous amène à constater que le mariage ne constituant qu’un obstacle parmi d’autres dans l’insertion de la femme dans le marché de l’emploi9. Dans d’autres

INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 11 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 13 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 15 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier

établissement public sous tutelle du ministère de l’emploi et de la solidarité et du ministère du budget. Il a pour mission de contribuer à l’insertion en France des Les partenaires institutionnels. DRAC Centre – dossier pratique amateur – février 2003 4 populations immigrées et de leur famille. Ces interventions s’exercent dans le domaine du logement, de la formation, de l'action sociale mais aussi de l'action culturelle. La caisse des dépôts et consignations (Directions régionales de la

réglementations Alourdissement du processus d'élaboration des réglementations Limites intrinsèques de la méthode d'analyse coûts bénéfices p. 4 p. 5 p. 6 p. 6 p. 8 p. 9 p. 12 p. 14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 18 p. 19 p. 19 p. 21 p. 23 p. 25 p. 27 p. 28 p. 28 p. 29 p. 31 p. 34 p. 36 p. 38 CONCLUSIONS ANNEXES BIBLIOGRAPHIE 3 Agence financière, Ambassade de France à Washington INTRODUCTION « Dans certains cas, l’approche économique donne le faux espoir d’introduire un niveau de certitude qui n’existe

aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. D É C I D E : Article 1er.- L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

programmes de formation 25 4. CONTRAINTES ET FAIBLESSES, ATOUTS ET OPPORTUNITES 27 4.1. Contraintes et faiblesses 27 4.2. Atouts et opportunités 27 4.3. Opportunités d'investissement 27 5. POLITIQUE NATIONALE DE MICROFINANCE 29 5.1. Principes généraux 29 5.2. Rôles des acteurs 29 6. STRATEGIE NATIONALE DE MICROFINANCE 31 6.1. Justification et bien fondé 31 6.2. Vision de développement 31 6.3. Objectifs et finalité 32 6.4. Objectifs immédiats 32 6.5. Axes stratégiques 32 6.5.1. Axe stratégique