Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

équipements de communication » a été enquêté. Encadré 1 : Les nouvelles catégories de taille d’entreprise La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) a défini les catégories de taille d’entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et a introduit la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), entre les PME et les grandes entreprises. Un décret d’application de la loi précise comment les critères d’effectifs salariés, de chiffre d’affaires et de total de bilan permettent

entre communes et organismes intercommunaux et l'information du public en matière de délégation de service public.   La loi du 16 décembre 1964 C'est la première loi qui organise globalement la gestion de l'eau et son service. Elle crée une action administrative coordonnée et met en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources en eau.   La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources

................ 19 A. UN PANORAMA DÉSORMAIS COMPLET DE PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE ................................................................................................................................ 1. La réforme des retraites d’août 2003 : l’aboutissement de dix ans de propositions législatives pour créer des contrats d’épargne retraite universels .......................................... a) Une position constante du Sénat en faveur de la création de produits d’épargne retraite ouverts

Comptes consolidés du groupe Nestlé 3 4 6 8 11 11 12 13 18 19 60 61 62 64 Compte de résultat consolidé de l’exercice 2003 Bilan consolidé au 31 décembre 2003 Tableau de financement consolidé pour l’exercice 2003 Mouvements de fonds propres consolidés Annexe Principes comptables Gestion du risque financier et de prix des matières premières Méthodes de valorisation et définitions Changements de principes comptables et modifications du périmètre de consolidation Notes Principaux cours de conversion

Vu la Loi N°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le Décret N°2002-1195 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le Décret N° 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et les textes subséquents ; Vu le Décret N° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié

la doctrine et la jurisprudence accordent à l’enfant à naître la même protection qu’à l’enfant né vivant. Depuis, le temps faisant changer les mentalités, la loi Veil du 17 Janvier 1975 a été promulguée. Cette loi admet qu’une femme en situation de détresse, puisse avoir recourt à une IVG: interruption volontaire de grossesse. La récente loi sur la bioéthique du 6 août 2004 n'a pas davantage apporté un élément de réponse quant au statut de l'embryon en ne le considérant ni comme une personne ni comme

au Mali, 2000; édition révisée, nouveau format, 2004 • An Investment Guide to Bangladesh, 2000 • An Investment Guide to Uganda, 2001; édition révisée 2004 • An Investment Guide to Mozambique, 2002 • An Investment Guide to Nepal, 2003 • An Investment Guide to Cambodia, 2003 • Guide de l’investissement en Mauritanie, 2004 (Les premières éditions des guides de l’Ethiopie et du Mali ont été publiées en coopération avec PricewaterhouseCoopers. Une version anglaise des guides du Mali et de la Mauritanie

2010 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités

DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier lieu, je tiens à remercier Monsieur le Professeur

CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn SOMMAIRE GENERAL I- DES EXTRAITS DE LEGISLATIONS SOCIALES Loi n°66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail Articles 1à4 Pages 23 Code du travail Articles Dispositions générales …………………………………………………… LIVRE PREMIER : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL TITRE PREMIER : LE CONTRAT DE TRAVAIL