Législation
Les principaux textes en vigueur
Depuis le 1er février 2010, le Ministère de la santé et des sports a mis en place un arrêté relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
Cet arrêté est disponible au téléchargement en cliquant ici. Le code de la santé publique
En matière de production et de distribution d'eau, le code de la santé publique établit des règles à respecter. Le code général des collectivités territoriales
Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre communes et organismes intercommunaux et l'information du public en matière de délégation de service public. La loi du 16 décembre 1964
C'est la première loi qui organise globalement la gestion de l'eau et son service. Elle crée une action administrative coordonnée et met en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources en eau. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.).
Elle traduit en droit français la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991, généralisant l'assainissement des eaux usées (décret d'application du 3 juin 1994). La loi Barnier du 2 février 1995
Ce texte développe l'information des consommateurs, en particulier en instituant l'obligation pour la municipalité d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau. Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995
Elles complètent la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires (contenu et modalités de conclusion des contrats). Le décret du 20 décembre 2001
Ce texte met en conformité le droit français avec la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la qualité de