Dissertation. les rôles du g29 : avantages et inconvénients
Depuis la première proposition présentée par la Commission de l'Union européenne le 15 avril 1992 jusqu'à l'approbation résultant de la décision conjointe du Parlement Européen et du Conseil intervenue le 24 octobre 1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données".
L'objectif était de définir une exigence de protection commune à l'ensemble des pays de l'Union Européenne. La protection devait être compatible avec les spécificités nationales, contribuer au libre échange des informations sur le marché intérieur et permettre les flux transfrontières d'informations avec les pays tiers à l'Union. Pour apprécier l'évolution de la protection des données personnelles sous l'effet de la Directive Européenne, ses principaux chapitres seront analysés en fonction de l'une des plus anciennes législations dans ce domaine : la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si la Directive formule dans son article 1, dans le même esprit que la loi du 6 janvier 1978, que les Etats membres assurent "la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée", elle doit satisfaire également à la poursuite de l'intégration européenne fondée sur la libre circulation des biens et des personnes. Le deuxième paragraphe de ce même article indique que "les Etats membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre Etats membres pour des raisons relatives à la protection assurée en vertu du paragraphe 1".
C'est dans l'équilibre entre ces deux principes que résidait l'essentiel des