Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Référence Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre Il : Le contrat de groupement d'intérêt économique Chapitre III : Les concours financiers Chapitre IV : Les droits et obligations des membres Chapitre V : L'administration du groupement d'intérêt économique Chapitre VI : Les assemblées des membres Chapitre VII : Les résultats du groupement d'intérêt économique Chapitre VIII : Le contrôle du groupement d'intérêt économique Chapitre

étant le manuel ou le guide de création d’une société à responsabilité limitée S.A.R.L. Il présente toutes les étapes et les procédures à suivre selon les normes et d’un point de vue juridique selon les lois de la Tunisie. LA CRÉATION D'UNE SARL : 1) Désignation d’un nom de société : On doit choisir le nom d’une société auprès de l’INORPI. Un formulaire de demande d’information au RCC (voir annexe 1), d’après l’article 91 du CSC « La société est désignée par une dénomination sociale qui

| | | |Un commissaire aux comptes expert comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptable (art 160 de la loi du 17 octobre 1996) | |110 - Compétence |- |Les normes ISA en totalité confie la responsabilité d’effectuer l’audit légal aux CAC sans identifier qu’il soit expert comptable ou non et

terrorisme…) avec nécessairement des spécificités propres, ce qui est le cas du droit pénal des affaires. Toutefois, sa dépénalisation doit s’articuler de façon cohérente avec les autres branches du droit pénal. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit pas édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n’a plus vocation à assurer le respect des contraintes administratives, il doit

Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés, ses textes d’application et textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre

ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l’épargne et sa transformation en concours à l’économie, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l’amélioration

le dédoublement du conseil d’Etat n’est pas contraire à la Conv. EDH - Cour EDH, 9 novembre 2006 l’affaire société sacilor-lormines vs France : condamnation de la France pour défaut d’impartialité Concernant le contentieux de la légalité du recours - CE 11 mai 2004 arrêt de principe association AC dans lequel il était saisi d’un recours sur la réglementation organisation - CE 17 février 1950 arrêt dame Lamotte où un recours est ouvert contre toutes décisions de l’administration Concernant

1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne

( Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) a été promulgué par la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) et complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances) . Ce code est complété par des décrets et arrêtés d’application. La loi 17-99 portant code des assurances se compose de 5 livres : I - LIVRE PREMIER « LE

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION, LEURS TEXTES D’APPLICATION ET TEXTES CONNEXES Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES Articles PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION ue Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant