Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

des Finances et des Investissements Extérieurs, - Vu le Dahir n° 1.59.271 du 17 chaoual 1379 ( 14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié par le Dahir n° 1.61.402 du 27 moharrem 1382 ( 30 juin 1962); - Vu la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites promulguée

les Romains, aidés par les autochtones numides (intéressés par le butin et par les promesses territoriales des romains) détruisirent le commerce florissant des carthaginois et brûlèrent la ville de Carthage en l’an 146 Av JC (Carthage brûla pendant 17 jours). La Tunisie devint alors province romaine. Mais un siècle plus tard, Rome procédera à la reconstruction de Carthage. La Tunisie, qualifiée alors « de grenier de Rome » se spécialisa dans le commerce des céréales, de l’huile d’olive et du vin

en français. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail comme elle est la langue de l’enseignement, des échanges et des services publics. Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes conditions, que la sécurité et la santé des travailleurs soient protégées, que les salariés ne disposant pas de compétences linguistiques suffisantes ne soient pas pénalisés, la loi impose l’usage de

Définitions et mesures de la performance des fonds de placement sur le marché suisse Par Serge ZANCANELLA INTRODUCTION ‘ objet de ce travail est double : d’ une part nous allons étudier les différentes contributions théoriques et empiriques relatives à la gestion de portefeuille et au phénomène des fonds de placement. D’ autre part nous aborderons la question avec la perspective de l’ investisseur, en se demandant s’ est intéressant, pour ce dernier, d’ il acheter des parts de fonds de placement

1) Vision sur le marché. 2) Les intervenants. Partie2 : les mesures de protection de l’investissement. 1) Le rôle du ministère de l’économie et de finance. 2) Le rôle de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux(AMMC). 3) Le rôle de la société gestionnaire Conclusion générale Annexe : 1) De la CDVM à l’AMMC 2) Cas d’une décision prise par la CDVM face à une infraction. Bibliographie Droit Boursier Page 2 Introduction générale : Dans le monde de la finance, plusieurs marchés existent

la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture

Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940

plan INTRODUCTION CHAPITRE 1 : TYPOLOGIE DES SOCIETES RECONNUES AU MAROC SECTION 1 : SOCIETES DES PERSONNES SECTION 2 : SOCIETES DES CAPITAUX CHAPITRE 2 : CONCEPTS GENERAUX SUR LA TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : DEFINITION ET RAISONS SECTION 2 : TRANSFORMATIONS POSSIBLES CHAPITRE 3 : CONCEPTS JURIDIQUES DE TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA SECTION 2 : PROCEDURE DE TRANSFORMATION CHAPITRE 4 : CAS PRATIQUE DE TRANSFORMATION : OCP

nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section

[pic] INTRODUCTION L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2004 a institué de nouvelles dispositions régissant les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement