Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

| |S O M M A I R E | I - ORDONNANCE RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CRÉDIT- Loi Bancaire. 2 II – LES REGLEMENTS. 29 1 – Indexe des règlements. 29 2 – Références des publications légales des règlements. 35 3 – Règlements Banque d’Algérie 1990-1994 ( Volume I ). 39 4 – Règlements Banque d’Algérie

fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1 [3]. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Titre I De la Souveraineté Art. 2. - “La langue de la République est le français”[4] L’emblème national est

NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26

(mais aussi au niveau national), il octroie des incitations fiscales : allégements des droits de douane, des exonérations temporaires totales ou partielles, des abattements ou des réductions des taux d'imposition sur les revenus ou bénéfices des sociétés, des subventions directes et indirectes... pour attirer et garder les investissements nationaux et étrangers. Au niveau de la politique fiscale, « La réforme de la fiscalité à laquelle s'est attelée la Direction Générale des Impôts, depuis près

Définitions Nom commercial : Vu l’article 177 de la Loi n° 17-97, les articles 35 et 80 du code de commerce  Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne, marque) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. Article 177 de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle « On entend

INTRODUCTION La société est une institution familière du commerce et de la plupart des secteurs d'activité où l’homme est amené à entreprendre. Elle correspond à la nécessité d'organiser le regroupement des moyens humains, intellectuels, techniques et financiers indispensables à la réalisation et à la pérennité des entreprises économiques de quelque envergure. En cela, elle s'analyse comme une technique d'organisation, une structure juridique, du plus haut intérêt pratique. Sa connaissance

organes de la SA……………………………………….3   Troisième Partie : L’évolution de la SOCIETE ANONYME I. La modification du capital………………………………...9 II. Dissolution de la SA…………………………………......10 CONCLUSION…………………………………………………………….....11 BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………12 PARTIE 1 : la constitution et la gestion de la SA I. La constitution de la société  1. Conditions de fond a. Les associés : La société anonyme doit comporter au moins 5 associés. Le législateur estime que ceci

administratif: premier billUl", Rev. adm. 1996, pp. 95. CURAPP/CRAPS, La démocratie locale. Représentation, participation et espace public. PUF, 1999. 198 LA DÉMOCRATIE LOCALE fondissant, depuis 1982, les formes et les techniques de la décentralisation administrative territoriale2 , ni les décisions juridictionnelles prononcées à l'occasion de litige survenus lors de leur application n'empruntent cette formule 3 . La circulaire du 30 mai 1997 relative à l'organisation de la con ultation des électeurs

nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section

délégations de service public Valeur sociale protégée Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Ce délit est donc né lors du récent mouvement