Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

les règles et les pratiques de fonctionnement des conseils d’administration des sociétés Marocaines. Un véritable débat est ainsi né , nourri d’ailleurs par les réflexions qui ont été antérieurement conduites Outre-Atlantique et Outre-Manche sur le « Gouvernement de l’entreprise » . Ce thème incarne un puissant courant d’opinion, né de la dissociation entre propriété du capital et exercice du pouvoir dans les sociétés cotées et renouvelé par la dissociation entre propriété du capital et gestion du

l’exigent (article 5, loi organique de 1992 sur le statut de la magistrature). F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 6 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • On parle de magistrature " debout " car les magistrats et les magistrates du Parquet se lèvent pour requérir et réclamer une peine contre le prévenu. • Ils représentent la société et ils sont chargés de faire appliquer la loi pénale. (art. 23 CPP)

d'application du commissariat aux comptes l'abaissement des seuils obligeant les sociétés au recours au contrôle légal La loi 17-95 sur les sociétés commerciales définit de manière générale dans son article 166 la mission du commissaire aux comptes : «Le ou les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité, aux règles en vigueur

AVIS DE CONVOCATION AVIS DE RÉUNION Messieurs les actionnaires de la SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT, société anonyme au capital de 1.090.000.000,00 dirhams, dont le siège social est au 60, rue d’Alger à Casablanca sont convoqués en Assemblée Générale des actionnaires, aux bureaux de la SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT : 163, Avenue Hassan II - 14ème étage à Casablanca le : MARDI 26 MAI 2009 À 15 HEURES En vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant : En la forme ordinaire

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Assemblée Générale Ordinaire 30 avril 2015 à 15 H au siège social – Avenue Annakhil, Hay Ryad - Rabat 1. ORDRE DU JOUR Les actionnaires d’Itissalat Al-Maghrib, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5 274 572 040 dirhams dont le siège social est à Rabat, avenue Annakhil, Hay Ryad immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 48 947, sont convoqués le 30 avril 2015 à 15H00 au siège social, en Assemblée Générale

délinquance d’affaire ne fait pas toujours l’unanimité parmi la doctrine et les professionnels. Si certains prônent la régulation des marchés et la protection des opérateurs économiques, d’autres prêchent avec fanatisme la loi du marché et la présomption de connaissance de la loi chez les professionnels des affaires. Le législateur marocain largement inspiré du législateur français a suivi- malgré un retard législatif notoire concernant la régulation de certains secteurs économique- la dynamique

et son prédécesseur devient, dès ce moment, un ancien Président de la République et, partant, membre de droit du Conseil constitutionnel. Ce point ne laisse guère d'interroger : le Conseil constitutionnel lui-même mène depuis 2012 des réflexions relatives, notamment, à la nécessité ou à l'opportunité de la présence des anciens présidents de la République au sein d'une institution de la nature du Conseil constitutionnel. S'agissant de la troisième catégorie de membres que sont les conseillers, la

» dans tous les articles du code conformément à l’article 2 de loi n°2008-08 du 13 février 2008. Code des assurances Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*). (JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions annexées à la présente loi et relatives au contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans un

Co onseiller Finan ncier et Coord dinateur Glob bal        R Réseau placeu ur        VISA DU CO ONSEIL DEONTTOLOGIQUE D DES VALEURS MOBILIERES  Conforméément aux disspositions de l’article 18 du u Dahir n° 1‐95 5‐3 du 24 Chaâbane 1415    (26 janvieer 1995) portaant promulgattion de la loi N N° 35‐94 relattive à certainss titres de créaances négociaables telle  que modifiée et complétée, l’originaal du présent dossier d’info ormation a été soumis à l’aappréciation d du Conseil  ogique des Valleurs qui l’a viisé sous la réfférence VI/EM

Plan  Partie 1 : les règles générales de la fusion Chapitre 1 : la phase préalable à la fusion Section 1 : le rapprochement des sociétés A- les négociations entre les sociétés B- les décisions propres à chaque société Section 2 : le projet de la fusion A- contenu du projet B- contrôle du projet C- la publicité du projet Chapitre 2 : approbations de la fusion Section 1 : la prise de la décision A-