Loi Le Chapelier

un emploi * le droit d’établissement (ou liberté d’établissement), la liberté du commerce, d’industrie B. Le droit interne : Préambule de la constitution de 1958 affirme la liberté professionnelle, poser par le décret d’Allard (ou loi le Chapelier) instaurer en 1791. Il est affirmé par la déclaration des droits de l’homme et des citoyens : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». II. La portée du droit d’accès à la vie professionnelle : Il existe

au bon fonctionnement du marché. Ainsi la loi punit la concurrence déloyale, la publicité mensongère ou trompeuse, le non respect des normes environnementales, … . Le cadre juridique ainsi fixé permet de définir les libertés économiques et sociales qui sont des libertés fondamentales en économie de marché. 1. Mes libertés économiques et sociales Elles découlent de la liberté du commerce et de l’industrie consacrés par la loi Le Chapelier en 1791. Il s’agit de libertés fondamentales

parlait, Alice continuait à se casser la tête à ce propos, de sorte que l’idée qu’elle se faisait de l’histoire ressemblait un peu à ceci… Fury dit à une Souris, Qu’il avait trouvée au logis : « Allons devant le tribunal ; Je te poursuis devant la loi. Je n’accepte pas de refus ; Il faut que ce procès ait lieu, Car ce matin, en vérité, Je n’ai rien à faire de mieux.» La souris répond au roquet : « Mon cher monsieur, un tel procès, Sans jury et sans juge, Ne se peut pas, je le crains fort

Alice continuait à se casser la tête à ce propos, de sorte que l’idée qu’elle se faisait de l’histoire ressemblait un peu à ceci… Fury dit à une Souris, Qu’il avait trouvée au logis : « Allons devant le tribunal ; Je te poursuis devant la loi. Je n’accepte pas de refus ; Il faut que ce procès ait lieu, Car ce matin, en vérité, Je n’ai rien à faire de mieux. » La souris répond au roquet : « Mon cher monsieur, un tel procès, Sans jury et sans juge, Ne se peut pas, je le crains fort

les rapports collectifs de travail. I. Les syndicats de salariés et les libertés syndicales Historique : Loi de Chapelier 1791 ( Interdit le fait de grève. Loi du 21mars, Waldeck Rousseau ( Liberté d’association (renaissance des syndicats) Constitution de 1958 ( réaffirme le droit syndical, droit au travail et à la grève. Loi Auroux ( renforce le rôle de la section syndical, ses moyens d’action. A) Définition et rôle des syndicats de

L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA - loi de 1884 sur la liberté syndicale - loi du 1er juillet 1901 sur les associations I Les différentes catégories de personnes morales A) Les personnes

corporatifs (métiers, compagnonnage...) des sociétés modernes et médiévales. Ces groupements sont interdits par les lois Le Chapelier de 1791 et subissent une répression opiniâtre lors de la première révolution industrielle. Mais en 1864, la loi Ollivier abolit le délit de coalition et autorise de fait le droit de grève, cependant les syndicats sont autorisés en France depuis la loi du 21 mars 1884 de Waldeck-Rousseau. En France, un syndicat professionnel (salarié, patronal ou catégoriel sauf étudiant)

1794, il contribue à faire cesser la politique de déchristianisation et fait voter, en qualité de rapporteur, le décret du 18 floréal an II, par lequel « le peuple français reconnaît l’existence de l’être suprême, et l’immortalité de l’âme », et la loi de Prairial, dite de « Grande Terreur ». Attaqué et isolé au sein de la Convention par d'anciens dantonistes et des envoyés en mission rappelés, mais aussi au sein du gouvernement révolutionnaire par le Comité de sûreté générale et des collègues

abolition des droits féodaux, des trois ordres et des privilèges * 26/8/1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen * 2/11/1789 : nationalisation des biens du clergé * 12/7/1790 : constitution civile du clergé * 14/6/1791 : loi Le Chapelier * 3/9/1791 : vote de la Constitution 4. 1791 – 1792 l’Assemblée Législative POUVOIR UN PEU MOINS DEMOCRATIQUE * Monarchie constitutionnelle * Suffrage censitaire * Libéralisme économique 5. Mais * Tensions politiques

l’Etat sur le marché du travail. Un employeur peut choisir son salarié et donc supprime le droit à l’emploi du candidat non retenu. * La liberté professionnelle * La liberté du commerce et dans l’industrie qui été proclamé en 1791 (loi le Chapelier) Il s’agit de la liberté d’exercer le commerce ou bien la profession de son choix à condition de respecter les règles qui le réglemente * La liberté du travail, c’est le droit d’obtenir un emploi, le droit d’être syndiqué, droit de grève