Loi Instrument D Autorité

appelées les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ce sont des organismes qui placent des capitaux en vue de les fructifier pour le compte de personne n’ayant d’expérience dans le domaine boursier. Elles constituent des instruments de gestion collective du portefeuille. On distingue : - les fonds communs de placement (FCP); - Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV). Les OPCVM sont d’une grande importante. Ils facilitent la tâche de gestion du patrimoine

international et le droit comparé dans celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu, de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ,faite a New-York le 10 juin 1958,et en deuxième lieu la loi type de la commission des nations unis pour le droit commercial (CNUDCI)et des règlements établis par cet organe de l’ONU qui pourront, malgré leur caractère facultatif, faciliter l’élaboration d’une législation marocaine en la matière . Section 1 ;

l’aménagement du territoire à travers une loi cadre laissant aux Landers une compétence pour bien légiférer sur leurs propres territoires. Cependant, la loi allemande ne définit nulle part le terme de Raumordnung (aménagement du territoire). Et selon la conception allemande, l'aménagement du territoire (Raumordnung) est une mise en ordre du territoire principalement recherchée au moyen d'une planification physique des occupations de celui-ci. Et du point de vue des instruments mis en œuvre il y a une continuité

Introduction à la réforme MiFID* Pour obtenir la présentation complète, écrire àà: :finance@sia-conseil.com Pour obtenir la présentation complète, écrire finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction Tour d’horizon de la réforme MiFID Synthèse de la Directive Cadre Le calendrier de la réforme Le détail de la réforme Les enjeux de la réforme Actualités autour de la réforme - Page 2 - Introduction : Tour d’horizon de

de suite. Lors de l’émission d’un chèque au bénéficiaire, il faut que la provision soit préalable, suffisante, et disponible dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, on dit qu’il y a émission de chèque sans provision. Le chèque est un instrument de paiement par lequel le titulaire d'un compte donne ordre au banquier de payer à un bénéficiaire un montant déterminé à prélever sur les fonds ou sur les crédits du titulaire. Cela nécessite qu’il subsiste une provision. La provision est la

Intégration de la nondiscrimination – instruments, études de cas et suggestions pour l’avenir Avril 2007 P O Box 159 Sevenoaks Kent TN14 5WT Royaume-Uni www.cses.co.uk Intégration de la non-discrimination – instruments, études de cas et suggestions AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ Le contenu de ce rapport ne reflète pas nécessairement l’opinion ou la position de la direction générale de l’Emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne. Ni la Commission

exploité par un prestataire de services d'investissement ou une entreprise de marché. Sans avoir la qualité de marché réglementé, un SMN assure la rencontre, en son sein et selon des règles définies, des transactions (achats et ventes) sur des instruments financiers. Le SMN est la traduction française officielle des Multilateral Trading Facilities (MTF). Il est autorisé depuis 2007 par la Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers[1]. Les règles du système multilatéral de négociation

-14Enseignant : A. KADOURI La politique Monétaire : Dans le cas d'une politique macroéconomique, les autorités administratives veillent à assurer les grands équilibres au niveau de la nation. Dans ce cadre de politique monétaire est le moyen par lequel les autorités monétaires agissent pour contrôler la masse monétaire, c'est à dire la quantité de monnaie disponible dans l'économie. Ces autorités devront apporter la quantité de monnaie qui puisse assurer ou promouvoir la croissance atteindre. On

Question 15 : à votre avis, quels sont les deux éléments, qui font que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent tres au serieux les inspections ou enquetes des commissions de tutelle ? Les autorités de tutelle des marchés financier et des entreprises financieres sont definies par le code monetaire et financier. Ce sont des organismes de contrôle des etablissements de credit. Elles veillent au maintient d’une situation financiere saine ainsi qu’au respect des obligations

l’objet de la protection et ses instruments à travers les législations nationales. I. L’investissement protégé Les pays du Maghreb adoptent deux attitudes différentes dans leurs définitions de l’investissement protégé6. Celle du législateur tunisien qui fixe une liste de secteurs pouvant prétendre aux incitations et donc à la protection de la loi relative aux investissements7. Cette méthode est dite synthétique où un large pouvoir d’appréciation est laissé aux autorités compétentes pour déterminer