Loi Instrument D Autorité

RAPPEL HISTORIQUE TITRE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE CHAPITE PREMIER : ASSUJETTISSEMENT DE NOUVEAUX ORGANISMES A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BANCAIRE CHAPITRE 2 : RÔLE DES INSTANCES INTERVENANT DANS LE PROCESSUS DE SUPERVISION ET DE REGLEMENTATION CHAPITRE 3 : REDEFINITION DU PROCESSUS DE CÔNTROLE EXTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE 4 : MISE EN PLACE D’UN CADRE POUR LA COOPERATION ENTRE BAM ET LES AUTRES AUTORITES DE CONTRÔLE PRUDENTIEL CHAPITRE 5 : MISE EN PLACE D’UN

macro-économique et réglementaire… Dans cet environnement plus incertain, les établissements de crédit français se sont engagés dans de nouvelles réformes structurantes (enregistrement, suivi et contrôle des risques), incités en cela par les autorités prudentielles et comptables. Ces réformes, qui vont trouver leur concrétisation dans le processus d’adaptation des établissements de crédit au futur ratio de solvabilité et dans l’adoption de normes comptables harmonisées, vont nécessiter de la

est l'une des missions de l'ACPR ? Contribuer à la stabilité du secteur financier Question 4/10 : Quelle est l'architecture de l'ACPR ? Un Collège, une Commission des sanctions et des commissions consultatives Question 5/10 : Avec quelle autre autorité nationale l'ACPR est-elle autorisée à échanger des informations ? l'AMF Question 6/10 : Quel est le rôle de la Commission des sanctions de l'ACPR ? Assurer la procédure disciplinaire Question 7/10 : La Commission des sanctions de l'ACPR peut aussi

INSTRUMENTALE : L'INTRUMENT « CONSTITUTION » Problématique : Aujourd'hui presque tous les États ont établi un instrument/document qui est intitulé « constitution ». Il existe des variantes propres à chaque État :  Canada : « Lois constitutionnelles »  France (en 1814 et 1830, au moment de la Restauration) : « Chartes constitutionnelles » I ) PRESENTATION DES INSTRUMENTS « CONSTITUTION » A ) ORIGINES DES CONSITUTIONS 1 ) Qui a édicté ces constitutions ?  Les États :

directeur avec vos différents partenaires et avec les salariés ? 1. Le cadre légal et les principes de l’évaluation 2.1. La loi 2002-02 impose l’évaluation du service rendu à l’usager * L’évaluation : un instrument de régulation de la qualité du service rendu à l’usager * L’évaluation est un élément intégrateur des principes directeurs de la loi 2002 : droit des usagers, amélioration continue de la qualité, maîtrise des coûts… * L’évaluation s’appuie sur une démarche participative

récepteur, et ce indépendamment de la liaison direct avec un intérêt humain. Dans cette deuxième hypothèse la victime du trouble est le milieu récepteur, et surtout la collectivité, ce qui permet d’intenter des actions en responsabilité devant les autorités compétentes. « Toute personne doit contribuer » signifie que l’obligation de réparation pèse sur l’auteur du dommage, mais celui-ci ne va pas réparer intégralement le dommage mais seulement y contribuer. La réparation en nature doit être privilégiée

[pic] INTRODUCTION A) Le système financier marocain : I) Les organismes bancaires et financiers : 1) les institutions soumises à la loi bancaire : a) les établissements de crédit b) les intermédiaires dans les opérations effectuées par les établissements de crédit : c) les compagnies financières 2) les institutions exclus du champ d’application de la loi bancaire de 1993 : II) Les organismes non bancaires : 1) Les sociétés de gestion de portefeuille : 2) Les sociétés d’assurance

fondements de la pensée juridique. Pour trouver la légitimité des règles. Nécessaire référence à un fondement ext à letre humain. Ce pcp vaut pour la pensée du pv et la pensée du droit. Csq : Ce pcp domine la réflexion sur les conditions de formation de la loi. Les lois édictés par le prince doivent etre considéré comme inspiré par dieu. Procédure qui doit etre respecter dans l 'édition des normes : ctrl des juges lors de la formulation et la prise de conseil. Grace à ce pcp que l'on peut comprendre les

I II.II Rôle des banques centrales Chapitre II : Dispositifs nationaux : cas du Maroc Section I : Droit marocain : réaménagement législatif pour lutter contre le blanchiment des capitaux I.I Les fondements de la loi 43-05 telle que modifiée et complétée par la loi 13.10 et la loi 145.12 I.II Conformité du dispositif national aux normes internationales Section II : Moyens et structures de lutte contre le blanchiment des capitaux II.I Les obligations incombant aux organismes financiers et professionnels

simple résolution de l’AG des NU. Valeur simplement déclaratoire sur le plan juridique. Mais cette déclaration n’ont a pas moins une valeur juridique. Certains droits proclamés dans cet instrument acquirent une valeur juridique engageant tous les Etats membres des NU. Cette déclaration a concentré dans un seul instrument l’ensemble des droits reconnus au niveau international par les Etats. Elle peut être dissociée des normes la composant, l’effectivité des droits n’est pas tributaire de la valeur juridique