Loi Injuste

les besoins du ménage. Le législateur a donc trouvé une astuce juridique ; la théorie du mandat domestique. On a considéré que l’épouse agissait en représentation de son mari. C’est un mandat tacite car le mari ne le donner pas expressément et la loi ne prévoyait rien. La jurisprudence refusait cependant d’aller jusqu’au bout de cette logique de la représentation car seul le représenté était engagé et non le représentant. Rapidement, elle considérera que lorsque l’époux souscrit un contrat ménager

qualification juridique des faits (A) puis prend en compte l’état de nécessité invoqué par le défendeur (B). A) La qualification juridique des faits René X… en tuant un Ours commet une infraction au sens de la loi du 10 Juillet 1976 concernant la protection de la nature. Cette loi permet ainsi la fermeture définitive de la chasse à l’Ours. De plus, l’Ours qui est tué est la dernière Ourse des Pyrénées et était de ce fait protégée. L’article L. 415-3 du code de l’environnement prévoit ainsi que

tout spécialement des gens qui ont été faussement accusés. Numa = Pacifique et religieux, c'est le second roi de la monarchie romaine. Il instaure une société non plus fondée sur l'instruction militaire, mais sur les « bonnes mœurs, le droit et la loi. » dans le but de pacifier la societé romaine. Solon = Homme d'État, legislateur et poète athénien. Souvent considéré comme ayant instauré la démocratie, il fait partie des Sept Sages de la Grèce. Il a joué un rôle politique important, étant à l'origine

guerre, fr. 55 Des crimes très graves ont pu être justifiés par la coutume : « Le larcin, l’inceste, le meurtre des enfants et des pères, tout a eu sa place entre les actions vertueuses. » Par ce principe, la justice peut aller jusqu’à être injuste : c’est le cas par ex. en ce qui concerne la propriété (voir fr. 60). II. Une justice sans fondement. . Pascal analyse le fonctionnement de la justice en nous montrant qu’elle est aléatoire, relative et soumise à la force. 1) Justice non fondée

par les placements financiers dans le grand commerce de leur temps. Inspirée d’une fable de Phèdre, la fable de la Fontaine, « La Génisse, la Chèvre, et la Brebis, en société avec le Lion », la confrontation entre les animaux est plutôt cruelle et injuste, malgré l'aspect plaisant de la fable, et illustre parfaitement la nécessité d’association et les dangers pouvant découler de celle-ci. Dans cette fable, La Fontaine surligne le danger de l’union du fort et du faible et, par suite, dans le droit contractuel

responsabilité (et donc d'indemnisation) qui lui incombe (on déterminera la participation causale de chacun dans un second temps). Il s'agit d'une prérogative d'origine jurisprudentielle (l'action "in solidum") : Cass. Civ 4 décembre 1939 ; cependant, la loi a pu ponctuellement prévoir expréssément des cas de responsabilité civile solidaire (aux effets un peu plus puissants que la responsabilité "in solidum"), art 375-2 , 480-1 et 543 du code de procédure pénale. Les cas de figure les plus"évidents"sont

sociaux (en particulier la vie scolaire) et économiques. À la différence de l'homme adulte, qui supporte volontairement certaines contraintes pour s'adapter à la société, le jeune délinquant rejette les valeurs de cette société. Il la ressent comme injuste et impersonnelle, et considère les règles sociales comme autant d'obstacles à la satisfaction de ses désirs. Mais cette attitude de refus n'est au fond que l'exagération d'une tendance naturelle à tous les adolescents. Ce phénomène peut en outre être

sociaux (en particulier la vie scolaire) et économiques. À la différence de l'homme adulte, qui supporte volontairement certaines contraintes pour s'adapter à la société, le jeune délinquant rejette les valeurs de cette société. Il la ressent comme injuste et impersonnelle, et considère les règles sociales comme autant d'obstacles à la satisfaction de ses désirs. Mais cette attitude de refus n'est au fond que l'exagération d'une tendance naturelle à tous les adolescents. Ce phénomène peut en outre être

rapporte à l’Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, intégré lui-même au bloc de constitutionnalité et disposant que la liberté consiste à Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans la limite des bornes fixées par la loi. Il semblerait donc que la liberté contractuelle tant suggérée par les Articles du Code Civil que part sa valeur constitutionnelle mérite de prime abord son qualificatif « d’absolu ». Il est cependant judicieux de l’étudier plus en profondeur et plus

chef politique légitime n’est le maître de personne : il fait respecter la loi voulue par le peuple souverain, loi à laquelle il doit lui aussi se soumettre. Un peuple libre obéit, il obéit aux lois, rien qu’aux lois. Le pouvoir exécutif doit dépendre du pouvoir législatif. Les magistrats, ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi, y sont eux-mêmes soumis. Ils doivent être au service de la loi, et non se servir de la loi à leur profit. Pour Rousseau, comme pour Hobbes, seul un contrat social