Loi Injuste

Obligations, interdictions, permissions. c)- Règles optionnelles Règles qui n'induisent pas d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. d)-Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex :

être civile (ex : prononcé de DI, nullité d’un contrat), disciplinaire (ex : exclusion de la faculté). Ce qui caractérise le droit pénal c’est qu’il est sanctionné par une peine Une peine est une sanction spécifique limitativement énoncée par la loi Les principales peines sont : * l’amende = sanction pécuniaire prononcée au bénéfice de l’Etat * l’emprisonnement Mais il existe d’autres peines : * Travail d’intérêt général * Retrait de permis (de conduire, de chasser…) * Interdictions

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

cependant pas occulter le contexte social, économique, urbain..., qui peut expliquer la délinquance et résulte d’une action inappropriée ou insuffisante des pouvoirs publics. Puisqu’il nous faut vivre ensemble dans un monde inégalitaire et souvent injuste, chacun devrait pouvoir participer aux controverses sur les causes et les issues des situations locales d’insécurité, afin de produire une "intelligence collective des situations" plutôt que de mettre en œuvre des dispositifs bureaucratiques.

que ce respect soit effectif, Périclès a inventé une action en justice : l'action publique d'illégalité, qu'on appelle aussi la Graphé Paranomon. Le but de cette procédure est d'empêcher qu'un citoyen maladroit ou malveillant ne dépose un projet de loi ou un amendement qui serait contraire aux lois de la cité. Voilà pourquoi toute proposition engage la responsabilité de son auteur dès le moment où elle est énoncée. N'importe quel citoyen peut alors intenter une action avant le vote, après le vote

séparation des Eglise et de l’Etat. En 1905, le vote de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat rompt les liens entre l’Etat et les trois religions – catholicisme, protestantisme et judaïsme – présentes en France. L’Etat est neutre, il renonce à son influence sur les Eglises et celles-ci ne doivent plus intervenir dans le fonctionnement des institutions. Les protestants, les juifs et une partie des catholiques acceptent facilement la loi, mais son application heurte à des résistances. L’apaisement

A Travail, Genre et Sociétés n° 8 – Novembre 2002 149 Elizabeth Brown, Dominique Fougeyrollas-Schwebel, Maryse Jaspard 1 L’actualité sociale et politique a mis en avant la notion de “harcèlement moral”, maintenant consacrée par la loi pour le monde du travail. Nous préférons ici le terme de harcèlement psychologique, par souci d’homogénéité de la dénomination de faits et d’actes précis dans les différentes sphères. entre travail et famille un éclairage supplémentaire, bien différent

du contrat : l’autonomie de la volonté. Portant le mérite d’être exempt de toute connotation religieuse ou morale, l’autonomie de la volonté repose sur la volonté de l’homme libre, consiste dans « le pouvoir qu’a la volonté de se donner sa propre loi » (RANOUIL, l’autonomie de la volonté naissance et évolution d’un concept). Marquée par le modèle philosophique et politique du contrat social de J.J ROUSSEAU, l’homme passe de l’état de nature à la société grâce à un contrat aux termes duquel il se

des cocontractant, mais sans être soumis aux mêmes contraintes, et sans que l'on puisse lui opposer une réelle défense basée sur le contrat. Cette situation, considérée comme injuste par de nombreux auteurs, a fait naître des contrepropositions. La plus retentissante est sans conteste celle avancée par l'avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité, grâce à laquelle, sur le fondement du nouvel article 1342, le tiers serait soumis aux même règles que le cocontractants victime de l'inexécution

ou une chance de gain. §2) Classifications doctrinales A) Contrats nommés et contrats innommés Il s’agit d’un critère purement formel, c'est-à-dire que l’on regarde si le contrat porte un nom dans la loi. L’article 1107 y fait allusion. Les contrats nommés sont ceux pour qui la loi a posé un régime juridique. Les contrats innomés se séparent en deux branches : Les contrats complexes combinent plusieurs types de contrats nommés. Il faut alors décortiquer chaque contrat. Par exemple, le