Loi Imperative Et Loi Suppletive

volonté de chaque individu de respecter la régle de droit. Il y a des différences entre les régles impératives et les régles supplétives. Les régles impératives s'appliquent à tous sans exeption, personne ne peut décider de s'y soustrair. On considére généralement quie ce sont des régles d'ordre public et qu'elles sont indispensables pour le bon fonctionnement de la société. Les régles supplétives ne s'appliquent que si on a exprimer aucune autre volonté ( ex:contrat de mariage.) III) Les principales

l'article 6 de la DDHC de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale» qui émane du peuple souverain. Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme. On peut donc ce demander à quoi servent les lois? Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi ( I] ) ensuite, nous étudierons son

pour le juge qui doit l'appliquer. On distingue les règles impératives des règles supplétives. * les règles impératives On ne peut pas se soustraire à leurs applications. Un contrat qui écarterait à l'avance l'application de ces règles serait nul. (règles d'ordre public) Exemple  ---> droit du logement * Les règles supplétives C'est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Cette règle n’est

USAGES ET COUTUMES EN DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c’est à dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. Des différences sont toutefois perceptibles. Ainsi, la loi, bien qu’étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu’en droit civil, notamment du fait qu’elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été abrogés

situations. B. Caractère extérieur L’existence de la règle est extérieure à la volonté individuelle des personnes. C. Caractère obligatoire. S’impose à tout le monde. On distingue les règles impératives et les règles supplétives. - Règle impérative = d’ordre publique - Règle supplétive = S’il n’y a pas de convention contraire D. Caractère sanction. Toute règle de Droit est assortie d’une sanction : possibilité de saisir la Justice - Exemple de Sanction : - Obligation

par la loi écrite. Des auteurs tels que Kelsen, Durkheim ou encore Marx, chacun dans un courant différent, sont à l'origine de cette vision positiviste de la règle de droit. Chacun d'eux se sont évertués à proclamer que toute norme juridique ne peut « être » sans substance, sans forme palpable, acception donc fondamentalement opposée au droit naturel dans lequel la règle de droit est justement immuable malgré le temps, universelle à tous les peuples, supérieure à l'homme, impalpable. La loi n'est

30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien de 1915 : pourtant pas normatif. --> Loi pr faire passer des messages pol, des déclaration et non des prescription. Cpt quelle est la force et l’autorité d’une loi non prescriptive? => Une loi doit avoir une porté normative. I. Les caractères de la norme. A. La règle de dt se

société évolue, la règle de droit évolue aussi. Les grands facteurs de l’évolution sont : * Evolution technologique. Exemple : la révolution informatique (développement et création de droit pour protéger les créateurs de logiciels) => 1978 = loi CNIL « commission nationales de l’informatique et des libertés ». * Evolution de l’environnement économique, politique, etc. Exemple : 1970 => pas de législation sur le chômage : développement du chômage = Mise en place de législation. Autres

pensent que le droit en vigueur doit s’inspirer d’un droit immuable et universel qu’ils appellent le droit naturel. Et ce droit représente un idéal auquel il y a lieu de se conformer. Il y a ceux qui pensent que le droit se suffit à lui-même, la loi est la loi pcq’elle a été votée régulièrement par le Parlement, c’est le positivisme. (coupure avec la morale) les rapports en droit et morale ne sont pas les mêmes selon que l’on adhère à l’un ou l’autre courant. La notion de morale est floue selon

l’obligatoire, le général et l’abstrait. - Ce caractère obligatoire est le propre de toutes règles puisque naturellement dans les règles de droit. Comme interdire un comportement correspond à une règle d’interdiction ! C’est une interdiction que la loi fait au citoyen. Il peut arriver que la règle permette de se comporter de tel ou autres manières ; notion de permissive et non obligatoire. Mais cela en découle ; art 544 code civ. déf. propriété : droit de jouir des choses de la manière la plus