Loi Imperative Et Loi Suppletive

la diversité des rapports sociaux ont forcé le législateur a organisé chaque domaine d’activité des sujets de droit) 2.2.2.2. Conséquences : distinction des règles de droit : règles de fond, règles de formes, des règles impératives (public), supplétives (privé). 2.2.2. La critique de la spécialisation de la règle de droit (+ieurs subdivisions ont provoqué l’égarement du sujet de droit, chevauchement entre les règles de droit public et privé, privatisation des entreprises publiques

rapport à la société. * Les règles de morale sont dictées par la conscience. Penser à se suicider ou à l’inceste est condamnable moralement mais il n’y a aucune sanction juridique. * Les règles juridiques sont édictées par l’autorité publique (loi, décret), extérieure à l’homme. * Les règles religieuses sont imposées par une autorité extérieure mais ne sont pas édictées par l’autorité publique (laïcité en France). Section 1 : La notion de droit objectif : Il serait impensable que chacun

mot droit a deux sens : * l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… * les prérogatives

vivant dans une société donnée. Tous ceux qui figurent dans la situation visée par la règle y sont alors soumis. Un acte individuel (ex : diplôme de nomination d’un fonctionnaire, acte de naissance…) n’est donc pas une règle de droit. En effet, « la loi doit être la même pour tous », autrement dit, tous ceux qui entrent dans la situation visée (ex : le droit du mariage, le droit des commerçants). La tendance est à la création de règles de plus en plus ciblées, les lois vont s’adresser à des groupes

et quelle finalité poursuit la règle ? A) Les problèmes de Fondement du Droit : (1.1.1.1.1.) Deux courants de pensée s’opposent en essayant d’apporter des réponses. Le courant idéliste, qui considère que le fondement du droit réside dans la loi naturelle, s’oppose au positivisme, qui proclame sa théorie du droit positif. L’idéalisme (théorie du droit naturel) C’est une allusion à la nature humaine : le droit naturel est celui qui aurait comme fondement les caractéristiques inérantes à

but et quelle finalité poursuit la règle ? A)  Les problèmes de Fondement du Droit : (1.1.1.1.1.) Deux courants de pensée s’opposent en essayant d’apporter des réponses. Le courant idéliste, qui considère  que le fondement du droit réside dans la loi naturelle, s’oppose au positivisme, qui proclame sa théorie du droit positif. L’idéalisme (théorie du droit naturel) C’est une allusion à la nature humaine : le droit naturel est celui qui aurait comme fondement les caractéristiques inérantes à l’être

Section 2 Les sources actuelle du droit Sous-section 1 La source principale: la loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président

II : Les sources du droit objectif    Section I: Les sources directes du droit objectif  ● Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution.   ● Le conseil d’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi.    §I: la loi  A quel moment une loi devient obligatoire ?  ● La promulgation :   ○ Une fois la loi votée, elle est promulguée par le P de Rèp.  ○ Pour qu’elle devienne exécutoire, elle doit être publiée au J­O  ○ Le délai d’

savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec deux ou plusieurs pays. Etant donné la diversité des règles matérielles et des règles de conflit de lois dans l’espace dans les différents droits nationaux, et compte tenu de la prépondérance des sources nationales de droit international privé, les personnes physiques ou morales impliquées dans une relation internationale privé auront tout intérêt à connaître avec certitude la loi applicable

égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. « La justice, c'est l'égalité. » Alain, Éléments de philosophie, 1941. « Chaque personne a un droit égal à un système pleinement adéquat de libertés et de droits de base égaux pour tous, compatible avec un même système pour tous. » John Rawls, Justice et Démocratie, 1990.  La loi: son entrée en vigueur, sa disparition Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée