Loi Imperative Et Loi Suppletive

du droit par le droit objectif sont appelés droits subjectifs, cela vient du fait que les titulaires de ces droits sont des personnes que l’on appelle les sujets du droit. (Ex : le droit de propriété. Ce droit est une prérogative, un pouvoir que la loi nous reconnaît sur une chose qui nous appartient. Le fait d’être titulaire de ce droit subjectif nous permet d’user de la chose, d’en jouir ou d’en disposer) Ex : droit de créance : pouvoir d’exiger d’un autre individu l’exécution d’une prestation

Décisions Directives Recommandations et avis La loi La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement Le parlement propose et vote des lois Le gouvernement soumet des projets de lois au vote Il y a différentes sortes de loi Les lois constitutionnelles (qui modifient la constitution) Les lois

L'étude de l'application de la loi Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions: - les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle

permanente, une loi s’applique de sa création à son abrogation (attention aux règles obsolètes qui ne sont toujours pas abrogées). Elle est obligatoire, car elle a une finalité sociale ; ce caractère obligatoire est plus ou moins fort selon que la règle est impérative ou supplétive. On en ne peut pas écarter les règles impératives (ex : prohibition de l’inceste dans le droit du mariage, de même qu’en droit pénales, beaucoup de règles sont impératives) On trouve aussi des règles supplétive ; on peut

Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et

qu'elle s'applique à toute la population mais parce qu'elle s'applique indifféremment à toute personne ayant qualité d'employeur d'entreprise. Cependant, la généralité de la règle de droit admet une exception. En effet il existe certains cas où la loi édictée n'intéresse qu'une seule personne nommément désigné. C'est le cas des décrets présidentiels qui accréditent les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères en vertu de l'article 46 de la Constitution de la République

partis d’une même branche du droit Loi : La loi est une règle écrite, générale, permanente, obligatoire, abstraite et coercitive. La règle de droit ne s’applique pas à une personne en particulier mais à toute une catégorie de personnes. L’applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, jusqu’à ce qu’elle soit abrogée ou abandonnée. La loi est obligatoire, elle peut être impérative ou supplétive Une loi impérative est une loi qui ne peut être éludée par celui

imposée, rendue obligatoire. La règle de droit et la religion ont longtemps eut une liaison forte, ainsi dans l’ancien droit, la loi religieuse et la loi juridique ne faisant qu’un, la règle de droit s’est retrouvée influencé par la religion. Cette influence peut se mesurer à la présence de règles religieuses dans la loi: ainsi le décalogue de la bible est inclus dans la loi, ce qui a influencé des règles comme l’obligation alimentaire pour les parents (« Tu honoreras ton père et ta mère »). Ce lien

Rapports juridiques entre un comportement et une sanction : La responsabilité pour faute (Article 1382 du CC : il dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La loi, a déterminé si un comportement que l'on peut qualifier de fautif, délibéré ou de faute d'imprudence).   S'il est exact que les règles de droit regroupées en institutions juridiques embrassent de très nombreux rapports juridiques, elles ne sont pas

Etudier ds le plan : quel loi peut s’appliquer et si elle peut s’appliquer . * confronter tout sa et trouver une solution mais on affirme rien sans avoir un fondement textuel (art de loi…) et sans preuve. * Il faut conclure a la fin en une phrase ou 2. A la fin on peut donner le nom des partis. Mr X sera alors fondé a porté sa demande devnt le tribunal de gde instance. Intro : brève souvent Rappel des faits et du litige La question Le plan I) majeur la loi II) mineurs les faits et