Loi Imperative Et Loi Suppletive

ligne droite“; au sens figuré, ce qui est conforme à la loi. Il n’y a pas de société sans droit” : les règles, les codes, permettent de canaliser l’activité de personnes qui se côtoient, d’assurer l’ordre au sein d’une société (= paix sociale) car “l’homme est un loup pour l’homme”. Dans les sociétés primitives, il s’agissait d’une justice privée, basée sur la vengeance. Le droit se construit selon les evolutions de la société : la loi du talion (“oeil pour oeil, dent pour dent”) est une première

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

quand même fou que le code de 1804, qui à son tour puise plus loin (droit romain...), tienne encore la route avec si peu de modifications (exemple : le contrat électronique). On le doit en grande partie à la jurisprudence et à l'interprétation de la loi. Donc du coup il tient de manière artificielle, ne faurait-il pas le refaire, y compris la partie sur les contrats ? Exemple : le 1134 fait 3 lignes, et dans le code civil Dalloz on nous done un sommaire de 18 pages de jurisprudence. La CJUE et la

valeurs du système juridique Justice, liberté, sécurité A – Justice B – Liberté et Sécurité Partie 1 : Le droit objectif Chapitre 1 : La règle de droit § 1 – Ses caractères A) Sa force 1) La soft law 2) Règles supplétives et dispositives 3) Règles impératives et d’ordre public B – Sa forme (générale, abstraite, permanente) 1) Généralité de la règle 2) Caractère abstrait de la règle 3) La permanence de la règle a)Ppe : Normalement la règle de droit n’est pas à durée déterminée

: Général / impersonnel Coercitif : l'idée de sanction Permanent : elle s'applique des son entrée en vigueur (1 jour franc après la PJORF) ou dans les dispositions transitoires (date quand la loi est applicable parce que mise en place) jusqu'à son abrogation (express ou tacite). Abrogation express (loi du 8 octobre 1981 : abolition de la peine de mort). Obligatoire : différente opposition Obligation de résultat (le but doit impérativement être atteint : obligation du transporteur, du contribuable)

 Exception  loi  supplétive       -­‐  loi  d’ordre  public   II  Historique       A.  Droit  Romain     B.  Ancien  droit  (sous  l’Ancien  Régime)     C.  Période  révolutionnaire     D.  Période  napoléonienne   III  Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».  

Il est alors nécessaire de classer les règles. On peut les regrouper en envisageant les personnes (droit administratif, civil, commercial), les faits ou actes (pénal)… et/ou les regrouper physiquement (les codes)… car si nul n’est censé ignorer la loi, faut-il encore que professionnels du droit et usagers puissent se retrouver dans l’ensemble des règles. Le droit est omniprésent dans le monde Toutes les sociétés possèdent des règles en droit propre ou droit interne. Tous les droits n’ont pas les

Mais cette jurisprudence a ses limites car le juge ne sanctionne qu'a posteriori et que ce n'est pas à la jurisprudence de définir le concept de coutume.) => La coutume n'est donc pas écrite mais elle est cependant reconnue par tous, faisant foi de loi. Elle est donc objective car elle provient de l'opinion commune. Si elle ne l'est pas c'est le juge qui tranche. La coutume inclut donc B. Les caractères de l'usage coutumier Usage coutumier = il est exprimé sous une forme générale et impersonnelle

égaux devant la loi. Il n’y a pas d’égalité de fait : il y a des riches et des pauvres, des intelligents et des moins intelligents, … « Il n’y a pas de distinction d’ordre » est-il inscrit à la suite, faisant référence à une distinction que l’on pouvait avoir auparavant entre la classe des riches et la classe des pauvres par exemple. Qu’en est-il des étrangers ? L’article 191 dit que les étrangers légaux bénéficient des mêmes droits que les belges sauf exceptions prévus par la loi. Par exemple, les

il convient d’ordonner leurs conduites. Le Droit est dès lors relatif : il peut être différent en fonction de la société et de ses choix. Le Droit a une fonction civilisatrice, il a été sécrété par l’Histoire pour éviter la généralisation de la « loi Jungle », du plus fort, du plus rusé, etc… On retrouve parfois cette symbolique dans les termes juridiques employés. Ex. M.X a succombé (il a perdu son procès car il n’a pas été le plus fort). Le Droit est l’ensemble des règles concernant la totalité