Loi Imperative Et Loi Suppletive

désigne la copie d’un jugement revêtue de la formule exécutoire. Les meubles en droit sont toutes les choses déplaçables et les Immeubles toute les choses non déplaçables. D’autres polysémies peuvent avoir plusieurs sens juridique différent . Par ex, la loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrite, et cela quelle émane du pouvoir exécutif ou législatif . Au sens formel par contre elle a un sens plus strict et ne désigne que les règles de droit qui émanent du parlement(pouvoir législatif). Il

générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle)

Parce qu’une société c’est un corps social. A l’opposé des règles morales et religieuses qui sont personnelles, la règle de droit, elle est générale et impersonnelle et sanctionnée en cas de violation de ses caractères. Des caractères régis par la loi qui impose son respect en édictant des sanctions, sanctions qui servent à préserver la sécurité publique, à rétablir le sens de la norme. Des normes, qui toutefois changent en même temps que l’évolutions de la société et des périodes rencontrées. C'est

d’être respectée. Nuancer ce caractère obligatoire car on distingue ds la R de D : les règles impératives et supplétives de volonté.  Règles impératives : règles qui s’imposent de manière absolue au sujet de droit. On en peut les écarter. Ex : divorce (peut pas divorcer sans passer par un juge)  Règles supplétives (de volonté) : elles s’imposent à l’ind mais pas avc la même rigueur. Les ind peuvent les écarter

faite pour régler des cas particuliers connus a priori: elle est formulée en termes généraux et ne s'applique aux cas particuliers qu'a posteriori, après comparaison (par exemple par un juge) entre la situation particulière et les termes généraux de la loi. Le caractère impersonnel et général de la règle de droit n'est pas absolu, car si la règle de droit définit toujours une situation précise, elle ne concerne toujours qu’un nombre limité de personnes (par exemple, les lois définissant les droits

Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter sa législation pour permettre une effectivité des dispositions du droit communautaire et européen. Ainsi, la Constitution de 1958 contient en son article 55 des dispositions assurant l'autorité des traités régulièrement ratifiés sur la loi et, son article 54

parti. La difficulté dans ce caractère c'est la dimension politique qui a deux aspects fondamentaux : → la protection des citoyens face à l'arbitraire → la quête de l'égalité de tout les citoyens devant la loi Art 6 de la DDDHC « La loi doit être la même pour tous » Toutes règles de droit doit avoir un caractère génarél et impersonnel mais cela n'est pas suffisant. 2. La finalité sociale de la règle de droit Finalité de la règle qui détermine si elle est ou non

des règles coutumières, est élaborée par l’autorité publique qui l’impose aux citoyens. Cependant, certaines règles s’imposent de façon plus impérative que d’autres. On distingue de la sorte deux grandes catégories de lois : les lois impératives ; les lois supplétives ou interprétatives. A : Les lois impératives ou d’ordre public Les lois impératives s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers, comme les juridictions, ne peuvent les écarter. C’est le cas de la plupart des dispositions

Par conséquent, elle présente 2 caractéristiques : elle est générale et impersonnelle ou abstraite. La règle de droit s’adresse sans distinction à tous ceux qui se trouveront placés dans la même situation de manière abstraite. La généralité de la loi = garantie contre arbitraire 2. Conséquence Quelques fois, une règle émane du parlement, mais à caractère individuel. Il s’agit dans ce cas d’une décision individuelle. Les décrets et arrêtes qui émanent de l’exécutif, peuvent constituer de

pensée. C’est l’ensemble des règles de conduite humaine › au droit positif. Ces règles régissent les rapports des hommes vivants en sté et s’imposent à tous y compris les législateurs. Règles impératives : ce sont celles auxquelles on ne peut pas déroger par la manifestation d’une volonté contraire. Règles supplétives : règle dont l’application peut être écartée par la manifestation d’une volonté contraire Sanction : procédé de contraintes qui assure le respect d’une règle. Introduction générale * les