Loi Fondamentale Allemande 23 Mai 1949

Première Partie : La Constitution de l'État. Si la constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1

contrat (= monarchie constitutionnel, souveraineté limitée) o Jean-Jacques Rousseau : « Du contrat social » 1762Il développe la forme inachevée de la forme contractuelle du pouvoir. Pour lui, substituer l’Etat de nature (primitif, semblable à la « loi de la jungle ») par l’Etat de droit nécessite un contrat social. La société se soumet au gouvernement dont il détermine le pouvoir et le mode de désignation. Il en est un corps morale et collectif. Chaque citoyen détient une parcelle de pouvoir. Le

Finlande (2000) – Les Constitutions adoptées après un moment historique important: fin de la 2nde Guerre Mondiale, Italie (1947), Allemagne (1949); chute d'un régime dictatorial, Grèce (1975), Portugal (1976), Espagne (1978) – Fin des démocraties populaires des pays de l'Est: transition démocratique dans les pays de l'Est, Roumanie et Bulagrie (1991). En 1949, il y a eu une Constitution en Hongrie. En 1989, les hongrois font entamer une réforme profonde de la Constitution, ne voulant pas la supprimer

Guerre mondiale","wgCurRevisionId":110414927,"wgRevisionId":110414927,"wgArticleId":2757,"wgIsArticle":true,"wgIsRedirect":false,"wgAction":"view","wgUserName":null,"wgUserGroups":["*"],"wgCategories":["Article contenant un appel à traduction en allemand","Page géolocalisable sans coordonnées paramétrées","Conflit militaire géolocalisable sans coordonnées paramétrées","Article contenant un appel à traduction en anglais","Catégorie Commons avec lien local identique sur Wikidata","Portail:Seconde Guerre

ISBN : 978-2-218-95358-3 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans l’autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de copie (20 rue des Grands-Augustins, 75 006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée

ISBN : 978-2-218-95358-3 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans l’autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de copie (20 rue des Grands-Augustins, 75 006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée

................................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives................................................................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire..........................................

titutionnelDROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1 : Éléments fondamentaux du droit constitutionnel classique Chapitre 1 : Les concepts du droit constitutionnel Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre déterminé et complexe qu’est l’État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit constitutionnel est la protection du citoyen. Section 1 : Le pouvoir

universelle en droit international est à la fois conventionnel : crimes de guerre et torture et coutumier: crimes contre l'humanité et génocide. On va se limiter aux conventions de Genève de 1949 et à la Convention contre la torture de 1948. - Les conventions de Genève : Les quatre Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels ont prévu une compétence universelle des juridictions nationales à l'égard des violations graves du droit international humanitaire. Tout Etat partie à ces conventions

Les droits constitutionnels sont les facultés, les aptitudes juridiques qu’une personne détient en vertu de la Constitution (ex : droit de vote : en règle générale, les constitutions ont un ensemble d’articles dans lesquels on énonce les droits fondamentaux des individus). • Personne physique : qualification juridique d’un individu pris en tant que tel. • Personne morale : une entité abstraite qui en tant que telle est soumise à un régime juridique, cela signifie que l’on a des droits et des