Loi Et Jurisprudence

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pas avoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison de leur objet : l’application de la loi en général. A cet égard, le titre préliminaire ne pouvait manquer de contenir

dirigés n°1 Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. -

texte de loi, le juge respectera cette qualification dans cette hypothèse. - Ex : d’après la loi du 28 pluviôse An 8, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. - Ex : La loi du 11/12/2001 portant mesure de réforme à caractère économique et financier, loi Murcef précise dans l’article 2 : « les marchés placés en application du Code des marchés publics sont des contrats administratifs. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé

peut donc voir qu'un contrat peut être qualifié d'administratif par la loi, mais que la jurisprudence est tout aussi importante pour reconnaître des contrats innommé par la loi en dégageant un critère organique (I). Cependant, face aux insuffisances du critère organique on peut voir l'émergence de critères alternatifs pour la reconnaissance d'un contrat administratif (II). I - Qualification du contrat administratif par la loi et intervention de critères jurisprudentiel pour les contrats innommés

commerciaux). Ce sont des règles de droit par délégation de la loi. La loi renvoie à un usage pour régler une question.  B/ LA DOCTRINE C’est l’ensemble des opinions et idées émises par les juristes dans leurs ouvrages ou dans des articles de revue. C/ LA JURISPRUDENCE. La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Ainsi, une décision de justice est une décision de jurisprudence. Les textes juridiques ne pouvant pas prévoir toutes les situations

l’incompatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec l’article 227-1 du traité de Rome. Il saisit donc le juge administratif. Pour dénouer se problème, le conseil d’Etat se constitue en assemblée. Cet arrêt soulève une question, le conseil d’Etat peut tout à fait maintenir la jurisprudence de l’arrêt syndicat général semoule de France ou alors fait un revirement de jurisprudence. De cette manière, il se rallie au point de vue déjà établie par le conseil constitutionnel lors de la loi du 15 janvier 1975

exportation de gamète portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit et respect de la vie privée garantit par la Convention EDH ,relève-t-il du champ de compétence du juge du référé-liberté d’exercer un contrôle de conventionnalité de la loi par rapport à un traité international  ? Par conséquent ,le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la requérante en considérant que le refus de l’exportation des gamètes par l’Agence de biomédecine constitue une atteinte manifestement excessive

les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition. Ici, dans le sujet qui nous importe de traiter nous ne retiendrons qu'une des multiples définitions posées par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu selon laquelle «  la loi est un texte voté par le Parlement ; loi au sens organique et formel du terme par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais

droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la catégorie à laquelle appartient une source (ainsi de la coutume tantôt rangée parmi les sources informelles, tantôt parmi les sources formelles). Sources