Loi Et Jurisprudence

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de la loi ? Après la révolution française : méfiance à l’égard des juges, séparation des pouvoirs, le juge n’a aucun pouvoir d’interprétation il doit seulement appliquer la loi à la lettre. Auj’ de + en + de lois, lois de – en – précises, litiges de + en + nombreux, le juge reprend de l’importance et ne peut plus se cantonner à cette application stricte et commence à interpréter les lois. Les décisions judiciaires sont souvent équivoques, on constate une importance de la jurisprudence qui peut

droit civil Chapitre 1 : Les sources incontestées Les sources incontestées sont celles dont personne ne nie qu'elles existent ( la loi et la coutume ). La loi ( source écrite ) Le terme loi fait l'objet d'acceptions diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême

Ex : Le droit se confond pas tjrs avec la justice : la prescription : art 2219 Code Civil un mode d’extinction du droit résultant d’une inaction de son titulaire pendant un laps de temps cette règle heurte toute conception de la justice aussi la jurisprudence est de plus en plus réticente à accorder une pseudo immunité a l’auteur des faits. Le droit perçu comme une science : Aujourd’hui le droit n’est plus perçue comme un art comme c’était le cas à l’époque romaine plutôt considéré comme une science :

place de la loi dans la hiérarchie des normes. La loi à depuis la révolution française une grande valeur institutionnelle en France. En effet, elle fait office de norme supérieure et s’applique à tous dans le territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré

différentes sources du droit § 1 : Les sources nationales A - La Constitution 1. La définition de la Constitution 2. La révision de la Constitution a - La procédure de la révision b - La pratique de la révision B - La loi 1. Le domaine de la loi ordinaire 2. L’élaboration de la loi ordinaire a - L’initiative des lois b - La discussion c - L’adoption des lois C - Les règlements 1. Le domaine réglementaire 2. La variété des règlements a - Les décrets b - Les arrêtés D - Les ordonnances E - La coutume

_______________________________________ _______________________________________ L'application de la jurisprudence Danthony à la police du cinéma (CE, 29/06/2012, Ass. Promouvoir) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction...............................................................................................

Chapitre 2 : La jurisprudence Jurisprudence : - Ensemble des décisions de justice (comme on parlerai des textes renvoyés à tout ce qui est écrit) - Désigne tel solution qui serait vrai aujourd’hui car appliqué systématiquement par le juge. 2e sens de la jurisprudence : Connaitre le droit privé c’est déjà connaitre la loi et aussi savoir dont la façon dont les juges appliquent les textes. Section I : Fonctionnement et organisation de l’appareil judiciaire L’appareil judiciaire est

l’argent à une autre personne et qui ne paye pas pourrait etre contrainte aux paiements par la saisie de ses biens. La notion de sanction prend véritablement tout son sens en matière pénale des lors que son sujet de droit va commettre un acte que la loi érige en infraction pénale. Ce sujet de droit encourt une sanction entendue cette fois ci comme châtiment qui pourra porter atteinte non seulement à son intégrité financière mais aussi à sa liberté physique. Ex : une personne qui en tue une autre

Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement