Loi Et Jurisprudence

respect de sa vie privé » C-La règle de droit est obligatoire. Cela signifie qu’elle doit être respect par tous et elle s’impose donc à tout les individus d’une même société, elle s’applique aux individus ainsi qu’aux juges. Nul est sensé ignoré la loi. Les juges doivent également respecter cette règle de droit ils ont pas le droit de juger en équité sauf si les partis leurs ont reconnue expressément ce droit en revanche grâce a l’interprétation de la règle de droit les juge arrivent a orienté les

DROIT La jurisprudence : suite Reforme en cours : qui résulte d’un rapport déposé en 2004 par un groupe de travail présidé par Nicolas MOlFESSIS avait un rapport sur la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . Rapport rédigé a la demande du président de la cours de cassation pour tenter de remédier a l’insécurité juridique qui peut résulter d’un revirement de jurisprudence . Lorsque la cours de cassation rend un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence la cours de

SECONDE PARTIE : LA COUTUME ET LA JURISPRUDENCE I. Présentation des documents 1°) La coutume La coutume, qui n’a plus aujourd’hui l’importance qu’elle avait dans l’Ancien droit, durant lequel elle constituait la source du droit par excellence, constitue parfois une source de règles de droit. L’arrêt suivant en fournit une illustration. Doc. 1 : Civ. 1re, 7 février 2006. 2°) La jurisprudence -Avant toute chose, et pour bien comprendre ce qu’est la Jurisprudence, qui constitue assurément une notion

DIRECTES DU DROIT 1- LA CONSTITUTION 2- LA LOI 3- LE REGLEMENT 4- LA COUTUME SECTION II – LES SOURCES INTERPRETATIVES 1- LA JURISPRUDENCE 2- LA DOCTRINE LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Pour le droit marocain, imprégné du système romano-germanique caractérisé par le droit écrit, on distingue entre les sources directes (la constitution, la loi, les règlements et la coutume) et les sources indirectes dites interprétatives (la jurisprudence et la doctrine). Les sources du droit objectif

utilise de nombreux polysèmes. Par exemple, les fruits sont les revenus d'un bien, le meuble désigne tout ce qui peut être déplacé, contrairement a immeuble. Il y a également des mots qui ont plusieurs sens juridiques différents. Par exemple, le mot "loi" au sens large désigne toutes les règles de droit écrites, dés lors qu'elles sont formées par un pouvoir compétant (législatif ou exécutif), alors qu'au sens stricte, et on parle au sens formel (par opposition au sens matériel), il désigne uniquement

système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que

Conflit de la loi dans le temps et sécurité juridique ? Loi : règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence Sécurité juridique : en droit civil le principe n’est pas reconnu par la cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit a ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence : changement du tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux La cour de cassation n’accepte

du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question

les individus, toute personne sujet de droit dans une société. Elles doivent donc respecter ces règles. Cela vaut même si la règle est inconnue (exemple : “nul n’est sensé ignorer la loi”). Elle est également obligatoire pour les juges qui sont amenés a exercer leur profession au sein d’une société. Il est donc interdit à un juge de rendre sa décision autrement que sur

vie politique et administrative de l'état (CC, 3 décembre 2009 relatif à l'article 61-1 de la Constitution. En conséquence, toutes les normes juridiques de valeur inférieures à la C° doivent être compatibles avec celle ci ce qui implique donc que la loi et les actes administratifs respectent le texte constitutionnel. C'est donc pour cela que la Constitution du 4 octobre 1958 garantit, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle de la France, sa suprématie, assurée notamment grâce au contrôle