Loi Et Jurisprudence

normes, c'est parce que exemple ce qu'on appelle la norme, la coutume. Au sens étroit, c'est à dire qu'est ce que la loi, la coutume, la jurisprudence ? Il y a une suma divisio, entre les sources directes et les sources indirectes : - Les sources directes : se sont des règles qui sont directement applicables. Exemple : une loi s'applique directement à tous ses sujets - La loi : au sens large c'est une règle de droit obligatoire, émanent d'autorité publiques, générale, et permanent dans son

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

publique). B. Les grandes sources de la règle de droit (la Loi et la coutume). 1. La loi. Elle a deux sens. Un sens matériel (approche de la loi en tant que règle générale et étatique. Elle émane de l’autorité de l’Etat). Et un sens formel (on désigne l’autorité de qui elle émane, comme par exemple le parlement). Les sources de la loi peuvent émaner du droit international et du droit national. a. Les sources internationales de la loi. →Ce sont les accords signés entre les Etats comme par

représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation ». Aussi, la Cour de cassation opère-t-elle un véritable revirement de jurisprudence puisque la seule désignation du délégué syndical permet de prouver l’existence même d’une section syndicale, autorisant ainsi le syndicat à se soustraire à l’obligation de communiquer le nom de ses adhérents. Cet arrêt de la chambre sociale

Chapitre 3 : Les sources du droit I.Les sources de droit interne. La Constitution. La loi. Règle de droit voter par le parlement. a°) Procedure d’élaboration de la loi. Une loi est considerer comme adopter par le parlement lorsque elle est voter en therme identique par les deux assemblés. La commission mixte paritaire : 7 deputé, 7 sénateur chargé d’élaborer un texte commun. Le gourvernement peut engager sa responsabilité sur la base de l’article 49-3 de la constitution

heure donné alors on conclu que c'est un droit . Puisque on appelle droit les fait observé par le corp social, c'est le corp social qui fait les droits 1- les théorie positiviste concrète le positivisme étatique considère qu'il n'y a pas de loi en dehors de l'état si l'état crée les droit il a tous les droit? L'état s'autolimite , il entend pas se réduire a une force brutale positivisme sociologique considère que l'état n'est pas la source du droit, le droit existe en amont de

rapport entre le droit et l'équité? En réalité la question de l'équité se pose au moment de l'application de la loi par le juge, ce qu'il va faire à l'occasion d'un litige particulier. Il peut arriver que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition de la faute. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en proposer une. Planiol a proposé la définition suivante : la faute est un manquement à une obligation préexistante. Mais cette définition problématique en matière délictuelle, puisqu’en matière délictuelle il n’y a pas de contrat, donc pas

Dissertation : la loi du 5 juillet vis-à-vis du droit commun de la responsabilité civile. « Une bonne loi sur les accidents automobiles  […]  aurait sans doute permis de faire l’économie d’une construction aussi ambitieuse  » disait alors le civiliste Jean Carbonnier, sur la question de l’indemnisation des victimes des accidents de la route. Trente-cinq ans après sa son entrée en vigueur, cette loi suscite toujours autant de controverses dans son application. En