Loi Du Silence

Commentaire de l’arrêt CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion « La loi est un acte de souveraineté et le principe de la souveraineté est de s'appliquer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » déclara Edouard Laferrière pour illustrer l’exclusion initialement consacrée par le Conseil d’Etat de toute responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa fonction législative (Duchâtelet, CE 11 janvier 1838). Ce n’est qu’avec l’arrêt Lafleurette (CE 14 janvier 1938)

de ses copies. Marcel souhaite consulter ses copies d'examen, cependant la secrétaire de l'université lui en a refuser l'accès. Il souhaite savoir s'il peut faire valoir un droit à la consultation des copies. Tout d'abord, les articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 disposent que « les personnes de droits public » « sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». En l'espèce, c'est une université est une personne de droit public

CAKMAK HavaJL2-Groupe 1 Arrêt Ch. Civ. 1, C.Cass, le 24 mai 2005 : « Le silence et l'acceptation » COMMENTAIRE D'ARRÊT : « le silence ne vaut pas acceptation » Contrairement à l'adage « qui ne dit mot, consent », le principe juridique reconnu dans cet arrêt est « le silence ne vaut pas acceptation ». Dans cet arrêt du 24 mai 2005, Monsieur X obtient, de la part du préfet de la région de l'Ile-de-France, un permis de construire sur une parcelle dont il en est propriétaire. Par la suite

Code civil «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil) Article 4 du Code civil : «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cet article fut créé par la loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803 et toujours en vigueur aujourd‘hui

critères au silence de la loi Le Conseil d’Etat, en l’espèce, raisonne par deux étapes bien précises pour caractériser un organisme privé de service public : la reconnaissance légale (A) et, à défaut de celle-ci, les trois critères cumulatifs prévus par l’arrêt de la section contentieux du Conseil d’Etat en date du 28 juin 1963 dit l’arrêt Narcy (B).A) La possibilité pour une personne privée de gérer un service public par reconnaissance légale· Le juge présente l’article 2 de la loi du 17 juillet

contentieux du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat va alors tenter de combler une lacune juridique, assez fréquente en matière d’extradition, et observée dans des accords bilatéraux de coopération signés par la France en matière de justice. Ce silence concerne l’absence de disposition imposant le rejet des demandes d’extradition faites dans un but politique. Le Conseil d’Etat observe que l’accord de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 conclu entre la France et le Mali ne comporte aucune

Analyse..... ….......................................................................Page 4 Les statuts sociaux du silence....................................Page 4 La place du silence dans l'organisation......................Page 4 Le silence tabou de la société....................................Page 6 La place du silence dans la communication..............Page 7 Le silence dans le processus de rencontre.................Page 8 Rapport a la théorie U.......................................

et reste, dans l'idéal, un instrument juridique consensuel grâce à la place déterminante laissée au consentement1. Même lorsque le contrat est une obligation légale, le consentement est toujours demandé, alors même que l'on pourrait penser que la loi peut se substituer au consentement des parties. Il n'en est rien, et les cas dans lesquels le consentement n'est pas possible sont très rares et motivés pour des raisons d'ordre public. Le consentement désigne précisément la volonté isolée qui, soit

COLIN lors de la 32ème édition de 2013 aux pages 319 et suivantes. Ils évoquent la validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : affirment ses progrès par rapport à la loi du 10 juillet 1940 qui avait attribué les pleins pouvoirs à Pétain - et notamment celui de rédiger une nouvelle Constitution- ; mais aussi ses limites. En d’autre terme, à travers une critique virulente de la loi constitutionnelle, ils affirment en quoi cette dernière revêt une validité contestable. Le mot «

jurisprudence comble le silence de la loi. a)les principes de la jurisprudence Il y a ainsi le principe de la séparation des pouvoirs avec son corollaire l'interdiction des arrét de réglement.Selon l'article 5 du cote civil français par exemple, "les juges ne doivent pas se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises". La fonction juridictionnelle est une fonction d'application et non de création de la loi, le juge étant lié par la loi. Il y a également