Thème n°2 : Le service public (semaine 1) Celia Verot, Commissaire du gouvernement, dans ses conclusions sur l’arrêt du C.E en date du 22 février 2007 indique que « l’affaire qui vient aujourd’hui au rôle de votre Section se présente très simplement en fait. En droit, elle pose, à nouveau, l’éternelle question de la définition du service public géré par une personne privée » . Ainsi, l’arrêt rendu le 22 février 2007 par la section contentieux du Conseil d'État …afficher plus de contenu…

ne peut être caractérisée comme service public par son manque de prérogatives de puissance public. Le Conseil d’Etat a donc dû dégager des indices pour contourner ce critère puisqu’insuffisant (II).II- L’apparition d’un critère adaptable à l’évolution des formes du service public : le faisceau d’indices L’A.P.R.E.I ne répondant pas au critère de prérogatives de puissance publique précisé dans l’arrêt Narcy, le Conseil d’Etat présente une possibilité de qualification de service publique par un faisceau d’indices (A). Cependant, même ce faisceau ne peut aller à l’encontre d’une disposition légale excluant l’A.P.R.E.I. de service public …afficher plus de contenu…

En effet, le juge administratif à « égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs … sont atteints ». Il met en place tout un ensemble d’élément infirmant ou affirmant le caractère privé de l’activité. Il apporte ainsi une nuance à l’exigence de prérogatives de service public.· Le juge procédant en deux temps auparavant va procéder en trois temps. Si la loi est silencieuse et que l’organisme ne remplit pas uniquement le critère de prérogatives de puissance publique, le juge va chercher parmi un faisceau d’indices pour prouver l’activité privé ou