Loi Du 28 Pluviôse An Viii

principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires de 1789 voulaient mettre fin à la pratique de l’ancien régime selon lequel les juridictions judiciaires s’immisçaient dans les affaires administratives. Cette interdiction de s’immiscer dans les affaires administratives a été réitérée le 16 fructidor an III. Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges

juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence de ces textes, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application du principe énoncé, le

La fonction publique en pleine mutation – Gazette des communes, 28 janvier 2008................p.26   La FPT entre deux logiques : carrière et emploi – Informations administratives et juridiques,  octobre 2009..........................................................................................................................................p.35   Les 25 ans de la FPT : l’histoire d’une réussite – Gazette des communes, 26 janvier 2009.........p.40   Vingt‐cinq ans après l’adoption de la loi du 26 janvier 1984, une FPT entre deux âges

pouvoirs par l'intendant et après la révolution française, Napoléon a établit un système encore plus centralisateur, et la constitution la plus centralisatrice, la plus jacobine qui est la constitution de l'An VIII (a cheval entre 1789 et 1800) qui crée le préfet par la loi du 28 pluviôse An VIII. Tocqueville disait que l'intendant et le préfet se tendent la main par dessus le gouffre de la révolution qui les sépare. Cette histoire de l’État français centralisatrice explique que le passage de la

effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (...)" 2. Les conséquences du principe de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence

droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe de séparation est inspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaires concernant leur compétence à juger. Il faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même le conseil d’Etat (tribunal

Jeunesse Naissance Le Blason de la familleBonaparte (avant Napoléon Ier) Portrait de Charles Bonaparte, père de Napoléon Napoléon Bonaparte naît à Ajaccio, dans la maison familiale (transformée aujourd'hui en musée4), le 15 août 1769, un an après le traité de Versailles par lequel Gênes cède l'île à la France. Il a pour nom de baptême Napoleone di Buonaparte, et il est baptisé à la Cathédrale Notre-Dame-de-l'Assomption d'Ajaccio, (acte du 21 juillet 1771, mais sur son acte de mariage avec

publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence

décentralisation . Il faut se demander surtout comment est pratiquée cette démocratie à l’échelon local , que l’on peut déjà qualifier de ‘’ Démocratie locale ‘’. Cette notion de ‘’ Démocratie locale ‘’ apparaît pour la première fois dans la loi d’orientation du 6 février 1992 pour l’administration territoriale de la République . Le thème de la démocratie s’est développé dans le concept de décentralisation par le terme de ‘’Nouvelle citoyenneté ‘’. Idée que la décentralisation va rapprocher

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