Loi Du 16 24 Aout 1790

Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Article 13 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Explication : Cette loi adresse une double interdiction aux juges : 1- Interdiction de trancher les litiges concernant l’administration

les deux mois, former un recours devant le CE. Recours qui n'est pas suspensif. Ce qui signifie que la décision contestée continue son exécution pendant la procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement

en matière de contentieux administratif dans des domaines déterminés par des normes du droit positif et par la jurisprudence 1. Le juge judiciaire protecteur des libertés individuelles et du droit de propriété en vertu de la Constitution et de la loi ainsi que de la jurisprudence 2. La compétence légale du juge judiciaire dans des domaines spécifiques 2. Le juge judiciaire interprète et juge de la légalité des actes administratifs toutefois limité et contrôlé 1. Le régime des questions accessoires

principe est consacré dans la loi des 16 et 24 aout 1790(1). Le droit positif soumet le juge à la loi de telle sorte qu’il lui est interdit de s’opposer à l’application de la loi. La loi interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement (Article 5 du code civil(2)). De façon assez exceptionnelle, le législateur peut adopter des lois rétroactives, interprétatives et des lois de validation qui permettent de valider un acte qui antérieurement était contraire à la loi. Techniquement la justice est

la loi des 16 et 24 août 1790 ayant pour but la séparation des fonctions administratives et judiciaires (A) et pour briser les velléités des juridictions de l’Ancien Régime de défier l’Etat, qui marqua la naissance du juge administratif. Cette loi s’est vue renforcer par un décret du 16 fructidor an III. Puis une nouvelle loi du 24 mai 1872, un siècle plus tard mis en place matériellement un juge administratif (B). A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires La loi des 16 et

L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif

Séparation des autorités Le droit administratif français s’est forgé à partir de la loi des 16-24 Août 1790 ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

propositions permettront de rationaliser le fonctionnement du Tribunal des conflits et d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des règles juridiques le régissant au profit des justiciables » a résumé la ministre. Le Tribunal des conflits a créé par la loi du 24 mai 1872 en même temps qu'était instaurée la justice déléguée pour le Conseil d'Etat. Il est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont les juges suprêmes

principes moteurs définis. Des réformes rapidement menées : l’administration dès la fin 1789 (loi des 14-22 décembre 1789, loi des 22 décembre 1789-2 janvier 1790), la justice : loi des 16-24 août 1790. A. La réorganisation administrative Première réforme au point de vue chronologique, en raison des troubles et désordres de l’été 1789 ; disparition de l’ancienne administration, des intendants. Lors de la nuit du 4 août, tous les privilèges particuliers des provinces, pays, villes, communautés d’habitants

incomber à l’etat ne peut etre regie par les principes etablis dans le code civil mais par de regles speciales necessaire afin de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Problème de droit : La question se posant est qu’aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’engager devant les autorités administratives la responsabilité, delictuelle, de l’Etat pour des dommages causés par leur agents à un tier. Peut on alors engagé cette responsabilité devant les tribunaux judiciaires au regard